Interventions sur "réglementé" de Xavier Pintat

L’article 5 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, tel qu’il ressort des travaux de notre commission, acte la suppression des tarifs « jaune et vert » à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs domestiques et professionnels souscrivant une puissance égale ou supérieure à 36 kilovoltampères. Sont principalement concernées les PME, les PMI et certaines collectivités. L’article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Pa...

...es amendements auxquels les collectivités tenaient, je retire l’amendement n° 10 rectifié. Il est néanmoins impératif de veiller à ce que la garantie de marges commerciales octroyées aux fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH ait pour corollaire un strict contrôle de tout abus concernant ces marges. En effet, le tarif accordé aux PME et aux PMI ne doit pas dépasser de manière importante le tarif réglementé actuel. Le prix de l’électricité est un gros avantage pour nos PME et nos PMI. Aujourd’hui, le prix moyen de l’électricité payé par nos PME est de 6, 09 euros par kilowattheure ; il est de 12, 56 euros en Italie et 10, 37 euros en Allemagne. C’est un avantage compétitif pour nos PME et de nos PMI, qu’il ne faut pas pénaliser.

...titivité du parc de production électrique en France, notamment du parc nucléaire. La réussite de cette démarche repose en grande partie sur la loyauté attendue des fournisseurs d’électricité bénéficiaires du nouveau dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. Nous nous apprêtons en effet, par ce texte, à supprimer à compter du 1er janvier 2016 le bénéfice des tarifs réglementés de vente pour tous les sites ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. C’est une concession d’importance pour nos compatriotes, attachés, comme vous le savez, à ces tarifs, qui ont fait la preuve de leur efficacité économique et sociale depuis plus d’un demi-siècle. Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi peut même apparaître comme plus restrictif, du point de vue du périmè...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, grâce à notre collègue M. Ladislas Poniatowski, auteur de cette proposition de loi, ainsi qu’au soutien de la commission de l’économie, représentée par Pierre Hérisson, nous sommes de nouveau engagés dans un débat déterminant sur le devenir de nos tarifs réglementés. Je m’en réjouis, car ces tarifs demeurent plus que jamais des éléments essentiels de l’équilibre économique, social et politique de nos systèmes énergétiques. Le Parlement a eu la grande sagesse de valider, dans le cadre de la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité de l’exercice de l’éligibilité, c'est-à-dire la possibilité de revenir aux tarifs réglementés lorsque l’on a choisi de venir ach...

Il convient de mentionner clairement que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites d’une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, le consommateur final pourra continuer à bénéficier des tarifs réglementés d’électricité ou souscrire une offre au prix de marché.

...enions la rédaction proposée en l’état, nous instaurerions, paradoxalement, un dispositif plus dur que celui qui est retenu par le Gouvernement dans son avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité. Monsieur le ministre, vous prévoyez, je crois, de maintenir pour les nouveaux sites professionnels d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2015. C’est une très bonne date, qui correspondra d’ailleurs à la montée en puissance des réseaux et compteurs intelligents. Je rappelle, mes chers collègues, que sont notamment concernés les équipements importants des collectivités ou de l’État, tels que les salles de sport et de spectacle et les bâtiments scolaires ou administratifs des grandes villes. Mon amendement vis...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après une trêve bien méritée, nous reprenons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz. C'est dire l'importance attachée à cette question, sur laquelle nous devons aujourd'hui nous prononcer en deuxième lecture. Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a, contre toute attente, été profondément remanié, en ce qu'il autorise la réversibilité totale pour les ménages, c'est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux tarifs réglementés six ...

...tra pas de garantir pleinement le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie. En effet, le texte voté par l'Assemblée nationale oblige toujours un particulier qui emménage sur site déjà déclaré éligible à souscrire un contrat au prix de marché. Les ménages devront en effet avoir préalablement exercé leur éligibilité depuis plus de six mois pour prétendre au bénéfice des tarifs réglementés. Autrement dit, un consommateur peut basculer dans le marché sans le vouloir, soit un résultat contraire à l'objectif initial visé par notre rapporteur dans son excellente proposition de loi. En conséquence, ce dispositif vise principalement les ménages qui ne changent pas de domicile. Pour eux, sa portée sera immédiate. En revanche, pour les autres - nouveaux propriétaires et locataires -, des...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par un grand paradoxe, à l'heure où la France ouvre totalement ses marchés du gaz et de l'électricité, le Sénat inscrit à son ordre du jour la question des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz. Sommes-nous décidément de si mauvais élèves européens pour nous entêter ainsi à vouloir contrarier la logique du marché en aménageant un droit de retour ? Je ne le crois pas, bien au contraire ! Le processus de libéralisation du marché a toujours été envisagé comme un mouvement irréversible. Par ailleurs, les procédures lancées par la Commission européenne ...

...age du marché et l'extrême faiblesse subséquente de leur chiffre d'affaires. Dans ces conditions, de plus en plus d'acteurs du système électrique s'accordent à considérer que la voie du bon sens devrait conduire à autoriser dans notre pays une vraie réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité, c'est-à-dire la possibilité pour un consommateur final d'obtenir le retour au tarif réglementé de vente d'électricité pour un site alors même qu'il se serait antérieurement approvisionné pendant un certain temps sur le marché. Les collectivités organisatrices de la distribution d'électricité et, plus largement, les collectivités locales, ainsi que la Commission de régulation de l'énergie, les organisations de défense des consommateurs résidentiels, les organisations représentatives des co...

J'y viens. Je sais que ce débat survient dans un délicat contexte de tension avec les instances de l'Union européenne sur la question de la mise en oeuvre des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Nous devons bien entendu être attentifs à ne pas rendre la résolution de ces différends plus compliquée ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le texte proposé par la commission en tient compte puisque l'application de son dispositif est limitée à la période allant jusqu'au 1er juillet 2010. Compte tenu de cette indispensable précaution, je voudrais vous convainc...

... et les consommateurs seront privés d'une véritable possibilité de choix. Qui peut penser qu'une telle situation soit durable ? Ne nous exposons pas à la nécessité de subir demain la contrainte des circonstances. Agissons donc dès aujourd'hui, en mettant en cohérence notre tradition énergétique et nos engagements européens, en donnant au consommateur une véritable liberté de choix entre le tarif réglementé du service public et le marché. Il n'existe qu'une seule solution pour y parvenir en toute sécurité et en toute transparence : elle consiste à desserrer le frein de l'irréversibilité !

Par cet amendement, il s'agit d'élargir le bénéfice de la proposition de loi aux petits consommateurs professionnels d'électricité ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolts-ampères. En effet, ces petits consommateurs relèvent du même tarif réglementé de vente que les consommateurs domestiques, c'est-à-dire du tarif bleu. En effet, à ce jour, ni la Commission européenne, ni notre Commission de régulation de l'énergie n'ont contesté que ce tarif bleu couvre correctement les coûts correspondants. L'application de ce tarif à un consommateur professionnel ne pose donc pas de difficulté juridique au regard de ce que pourrait nous opposer la Commis...

...on. La Commission européenne ne critique pas l'écart entre les tarifs - à condition que tous les coûts liés à la production d'électricité d'origine électronucléaire soient pris en compte -, elle critique le fait que les tarifs soient subventionnés, soutenus par des aides publiques. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés concernent non pas leur existence même, mais leur application indifférenciée à tous les consommateurs. Il faut, en outre, que ces tarifs prennent en compte les coûts de production et d'approvisionnement. Le dispositif que je propose, limité dans le temps jusqu'en 2010 et aux tarifs bleus, est conforme à la directive de 2003, qui tend à instaurer un service universel d'électricité pour les conso...

Pour le gaz et l'électricité, sur le segment des résidentiels, la France est le seul pays, parmi ceux où coexistent les tarifs réglementés et les prix de marché, à ne pas autoriser la réversibilité. Pour l'électricité, la réversibilité est autorisée par le Danemark, l'Espagne, le Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. S'agissant du gaz, la réversibilité existe au Danemark, en Espagne, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Pologne et en Roum...

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions précisant que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés relève du service public local de fourniture d'électricité. Il est nécessaire de donner à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés un cadre juridique équivalent, de façon à permettre aux collectivités organisatrices de continuer à exercer le contrôle de proximité qu'elles assurent depuis plusieurs décennies. Tel est l'objet du présent amendement, qui précise que les collectivités organisatri...

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le périmètre du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés concerne les consommateurs qui n'exercent pas les droits relatifs à l'éligibilité. Cette rédaction est ambiguë dans la mesure où certains consommateurs domestiques ayant exercé leurs droits à l'éligibilité sur un site pourront néanmoins, après avoir déménagé, souscrire de nouveau un contrat aux tarifs réglementés. Afin de lever cette ambiguïté, le présent amendement tend à inscrire clairement ...