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...en tenant compte des difficultés croissantes qu’ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu’ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l’état des lieux d’entrée ou le font dans des termes très vagues de sorte qu’à la sortie ils n’ont aucun mal, en appliquant une grille d’état des lieux beaucoup plus détaillée qu’à l’entrée, à trouver des dommages dans le logement. En conséquence, les locataires sont privés de leur caution à la sortie alors que leur seul tort est d’avoir été laxistes à l’entrée ou, tout simplement, d’avoir cru dans la bonne foi du propriétaire. Le caractère obligatoire de l’état des lieux ne semble pas dissuader certains bailleurs puisque, chaque année, ils sont plus nombreux à user de ce genre de subterfuge – étape qu’il passe sur la bas...
Vingt-cinq mesures, c’était trop peu, et si le Gouvernement avait réellement eu la volonté d’engager la réflexion sur la manière de soutenir une consommation ambitieuse dans notre pays, il aurait présenté son projet de loi dans des délais moins réduits. En effet, ce texte porte sur des domaines essentiels pour la vie quotidienne des Français : réseaux de distribution alimentaire, logement, communications électroniques, énergie, commerce électronique, respect du droit des consommateurs… Dans ces secteurs, c’est bien une refonte complète de notre législation qui est nécessaire ; quelques mesures isolées ne suffisent pas. Les députés l’ont bien compris, puisque cinq cents amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale. Vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’a...
...en tenant compte des difficultés croissantes qu'ont les locataires à obtenir un état des lieux lorsqu'ils emménagent. En effet, trop de propriétaires « indélicats » ne font pas l'état des lieux d'entrée ou le font dans des termes très vagues de sorte qu'à la sortie ils n'ont aucun mal, en appliquant une grille d'état des lieux beaucoup plus détaillée qu'à l'entrée, à trouver des dommages dans le logement. En conséquence, les locataires sont privés de leur caution à la sortie alors que leur seul tort est d'avoir été laxistes à l'entrée ou, tout simplement, d'avoir cru dans la bonne foi du propriétaire. Le caractère obligatoire de l'état des lieux ne semble pas dissuader certains bailleurs puisque, chaque année, ils sont plus nombreux à user de ce genre de subterfuge – étape qu'il passe sur la bas...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la politique du logement prévue pour 2012 par le Gouvernement – cela a déjà été souligné – est très préoccupante : en fait, c’est non pas de coups de rabot qu’il s’agit, mais bien de coups de hache donnés au budget du logement : moins 27 % pour les crédits concernant les offres de logement, moins 13 % pour les crédits de politique de la ville et moins 20 % pour les associations chargées du lien social ! Souvenons-nous, ...
Au vu de ce constat particulièrement alarmant et des conséquences humaines insupportables qu’il entraîne, je souhaite, tout comme les associations venant en aide aux plus démunis, que soit mis en place un plan structurel, hors saison, qui apporte des réponses concrètes pour les personnes sans logement ou mal logées : la création immédiate de places d’hébergement pérennes et dignes, mais également la construction de logements accessibles aux revenus les plus modestes. La situation est d’autant plus préoccupante que les sans-abri ne sont plus ce qu’ils étaient traditionnellement. Elle est loin de la réalité, désormais, l’image du sans-abri seul, d’une quarantaine ou d’une cinquantaine d’années....
La dramatique pénurie de logements touche de nombreuses familles, y compris des enfants. N'attendons pas un fait divers pour légiférer ! Il faut agir à froid. On parle d'un coup de rabot, mais nous constatons plutôt des coupes budgétaires : les crédits de paiement du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » sont en baisse de 27 %. De même, les associations qui oeuvrent pour le lien social voient leurs su...
Le coût du dispositif « Scellier » est exorbitant : ceci montre qu'il n'était pas opportun. Un sondage récent montre une grande inquiétude sur les dépenses de logement, particulièrement lourdes pour les jeunes : des mesures spécifiques sur ce sujet sont-elles prévues dans la loi de finances ?