Interventions sur "PLFSS" d'Yves Daudigny

Nous souhaitons prendre le temps de rappeler, une dernière fois, de quoi il s’agit. L’article 3 du PLFSS prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et celles liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire de 6, 6 % ne feront pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par le budget de l’État. Ces deux mesures représentent une perte de recettes de près de 3 milliards d’euros en 2019...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux exprimer avec force, et de façon très solennelle, l’exaspération, l’incompréhension et la colère entière du groupe socialiste et républicain. Depuis des semaines et des mois, nous attirons l’attention sur la gravité de la situation de l’hôpital et, mardi, à l’ouverture de la discussion sur ce PLFSS, nous dénoncions l’absence de réponses à la hauteur de cette gravité. En faisant une déclaration à la presse le jour même où a lieu une forte manifestation dans la rue, et alors que le Sénat est en train de délibérer, le Président de la République ignore le Parlement et bafoue notre fonctionnement démocratique. Non, la démocratie ne peut pas se résumer à un dialogue direct entre la rue et le Pr...

Un certain nombre d'aspects de ce PLFSS peuvent être salués : à ceux que vous avez soulignés j'ajoute la lutte contre les pénuries de médicaments - les mesures en la matière s'inspirent en partie d'un rapport sénatorial -, la contraception pour les mineurs et les mesures d'accompagnement post-cancer. Toutefois, nous sommes en opposition totale avec le Gouvernement sur trois points. D'abord, il y a l'affichage du déficit de la sécurit...

...tre société. Leur stigmatisation est insupportable, quand les premières mesures du quinquennat ont allégé en milliards d’euros la fiscalité des plus aisés. Hélas encore, ces fondations sont ébranlées, selon un observateur, par « un tsunami politique et social eu égard à nos traditions sociales, celui du financement de la sécurité sociale, du moins celui de ses rapports avec l’État central ». Ce PLFSS met en œuvre la transformation du CICE et du CITS en baisses pérennes de cotisations sociales patronales, ce qui représente un engagement total de 40 milliards d’euros sur l’année au bénéfice des entreprises. Cette transformation rétablit l’exonération de cotisations salariales vieillesse de base et complémentaire pour les heures supplémentaires. Elle inscrit surtout la non-compensation par l’Ét...

...é présenté par le Président de la République n'apporte pas de réponse dans l'immédiat à cette situation des hôpitaux, ni à la surcharge des urgences. Le gel prudentiel sera-t-il réaffecté au secteur hospitalier ou à un autre domaine ? Nous sommes opposés à la fin de l'indexation des pensions de retraite et d'un certain nombre d'allocations. La psychiatrie n'est-elle pas le secteur oublié de ce PLFSS ? Quel est votre regard sur ce secteur dégradé, en particulier dans le Nord et le Nord-Est ? Vous avez évoqué la question de l'accès aux soins. Une étude publiée aujourd'hui indique que l'ophtalmologie est le secteur le plus concerné, avant la dermatologie et la cardiologie. Il existe une profession, l'optométrie, reconnue dans plusieurs pays. Elle n'est pas interdite en France mais elle n'y es...

Je salue la qualité et la précision des rapports, mais je regrette le ton du rapport sur l'assurance vieillesse. Le retour à l'équilibre ne s'est pas produit comme il avait été prévu, mais cela n'enlève rien aux efforts du gouvernement précédent pour en fixer la trajectoire. Concernant les comptes de l'assurance maladie, n'oublions pas que ce PLFSS porte deux annulations de recettes qui en détériorent le résultat pour 2017. Mon groupe s'opposera à l'article 7. Les socialistes ne renient pas la CSG, mais s'opposent à son augmentation pour les retraités sans une compensation claire et complète. Les membres de notre groupe portent des appréciations diverses sur le CICE, mais nous soutiendrons majoritairement l'article 8 qui le transforme e...

..., 2 % en 2015. Nous sommes, madame la ministre, résolument à vos côtés quand vous affirmez le rôle irremplaçable de la sécurité sociale, fondée sur la seule solidarité, et quand vous défendez l’objectif d’un rôle de nouveau dominant de l’assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires. J’en viens aux mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PLFSS fixe des objectifs d’efficacité, de justice et d’équité quand sont plafonnées les rémunérations éligibles à l’exonération de cotisations sociales accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises ; quand le bénéfice de ce dispositif est étendu aux reprises dans un quartier prioritaire de la ville ; quand est affirmée la responsabilité conjointe des réseaux du régime social des indépenda...

...mplir cette mission. Le raisonnement est semblable pour la Cades. Augmenter ses capacités d'amortissement nécessiterait de relever le taux de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qu'aucun gouvernement n'a fait depuis sa création. Tout nous porte donc à croire que le gouvernement actuel ne dérogera pas à la règle. Ma question porte plus précisément sur l'article 30 du PLFSS. Il élargit l'accès au dispositif de retraite progressive à des salariés ayant plusieurs employeurs. Si cette modification ne semble pas majeure, pourriez-vous néanmoins nous fournir un éclairage sur ce dispositif spécifique?

Je n'entrerai pas dans le détail des différentes mesures, certaines dont nous pouvons nous féliciter qu'elles aient été adoptées dans les mêmes termes à l'Assemblée et au Sénat, d'autres sur lesquelles il existe des désaccords. Pour le groupe Socialiste et républicain du Sénat, ce PLFSS est un « bon » PLFSS. Il traduit le rétablissement des comptes sociaux et je m'étonne des remarques de certains de mes collègues qui ont par le passé - et pas seulement en période de crise - adopté des PLFSS avec des déficits bien supérieurs à ceux constatés aujourd'hui. Les comptes établis aujourd'hui marquent une trajectoire de rétablissement qui permet d'espérer que notre système de sécurité ...

Merci, monsieur le ministre, pour votre optimisme, raisonné naturellement, car le contexte n'est pas facile, vu la faible progression du PIB et de la masse salariale. Aussi prévoyez-vous la poursuite des efforts. Ce PLFSS s'inscrit dans la continuité des décisions du Gouvernement et de la loi de modernisation de notre système de santé autour de trois piliers : réduction des déficits, refus de mesures défavorables aux assurés sociaux et dispositions nouvelles, telles que la garantie de paiement des pensions alimentaires ou la protection universelle maladie, qui pourrait marquer le basculement d'un système « bismarc...

...a sécurité sociale pour 2014, puis l’ensemble du texte. Pour la deuxième année consécutive, un Sénat de gauche rejette donc un projet de loi de financement préparé et présenté par un gouvernement de gauche, laissant à nos collègues députés le soin de disposer librement des amendements votés dans cette enceinte et de façonner un texte essentiel pour l’avenir du pays. Il y avait pourtant, dans ce PLFSS, des mesures susceptibles de répondre aux attentes de la coalition pour le moins disparate qui compose aujourd’hui l’opposition sénatoriale. On pouvait espérer, par exemple, qu’une partie de cet hémicycle soutienne – ou au moins salue – les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de gestion des comptes sociaux. Je pense bien entendu ici aux 2, 4 milliards d’euros d’efforts réalisés en ...

En refusant collectivement de peser sur le texte, de l’amender, de l’améliorer, en décidant de nous priver de ce qui constitue habituellement l’expertise du Sénat, nous acceptons de laisser l’Assemblée nationale décider librement du contenu d’un PLFSS sur lequel aucun d’entre nous n’aura pu laisser la moindre marque. En reconduisant aujourd’hui nos votes sur la troisième partie puis sur l’ensemble du texte, en rendant ce que l’an dernier déjà j’appelais une « copie blanche », nous refusons sciemment d’alimenter le débat démocratique et faisons le jeu des extrêmes en nourrissant la défiance de certains de nos concitoyens à l’égard d’un travail...

...– comme bon nombre d’entre vous, j’en suis certain – par la vision d’une institution reléguée au rang de spectateur du processus démocratique, incapable de faire passer, lorsque c’est nécessaire, l’intérêt général avant des intérêts partisans. Il y a quasiment un an jour pour jour, je vous faisais part, à cette tribune, de ma confiance dans le débat qui allait s’ouvrir sur la nouvelle lecture du PLFSS. Il me semblait encore possible de sauver in extremis un texte finalement rejeté. Un an plus tard, malheureusement, je n’ai plus aucune illusion sur le sort qui sera réservé à ce PLFSS à l’issue de nos discussions. Il appartiendra désormais à chacun de prendre ses responsabilités, dans l’intérêt du Sénat, de la protection sociale et de nos concitoyens, comme je prends les miennes en soute...

...s en trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). L'idée consistant à effectuer ce transfert en tirant profit de l'effet positif des mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites sur le solde de la branche vieillesse me paraît pertinente, même si elle n'est pas suffisante à la résorption complète du déficit géré par l'Acoss. Par ailleurs, je note que le PLFSS propose d'attribuer au FSV les réserves constituées par le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) non affecté avant 2011. Ces réserves représentent près de 1,3 milliard d'euros. Pourriez-vous expliciter comment, compte tenu du contexte financier particulièrement tendu que nous connaissons, un tel montant a pu s'accumuler sans avoir été affecté à l'un des trois attribu...

...tre conjoncturellement déséquilibrée, dans des proportions importantes, mais le mode de gestion des partenaires sociaux tend vers l’équilibre structurel. Sur le plan budgétaire, nous avons connu des déficits records dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale : 29, 6 milliards d’euros en 2010, 22, 6 milliards d’euros en 2011. Sur le plan des comptes, à l’article 2 du présent PLFSS, il vous est proposé, mes chers collègues, d’approuver un rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2011, inédit. Le passif financier net s’établit ainsi à cette date à 111, 2 milliards d’euros, soit 5, 5 % du PIB, contre 4, 9 % du PIB un an plus tôt. L’endettement financier a atteint en fin d’année dernière 170 milliards d’euros, contre 147 milliards d’euros un an auparavant. ...

...iale anticipait un déficit de 15,5 milliards ! Elle l'a réévalué à 14,6 milliards après une première estimation des mesures du collectif, puis en octobre, à 13,1 milliards, ce qui correspond à une amélioration par rapport aux objectifs fixés par la loi de financement initiale. La nouvelle majorité sénatoriale a pris ses responsabilités il y a un an, en adoptant neuf principaux amendements sur le PLFSS pour 2012, avec un double objectif : réduire les niches sociales, suivant ainsi à la fois les préconisations de la Cour des comptes visant à les diminuer de 10 milliards d'euros et celles du rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances ; augmenter les prélèvements sur le capital. Le Sénat a donc voté p...

Le PLFSS contient cette année trente et un articles concernant l'assurance maladie, hors secteur médico-social, dont onze qui ont été ajoutés par l'Assemblée nationale. Les dépenses maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base sont estimées à 190 milliards d'euros en 2013, soit 40 % des dépenses de l'ensemble des branches. Le déficit devrait diminuer légèrement pour s'établir à 5,1 milliards, so...

...e compétitivité. De même, je souhaite que notre système de protection sociale, dans la ligne historique des décisions prises en 1945 et ultérieurement, procure aux citoyens les meilleures garanties contre les aléas de la vie. Nous devons donc rechercher un équilibre dans les modes de financement et j'estime que les acteurs économiques ne peuvent en être exclus. La mesure la plus importante de ce PLFSS en la matière concerne le régime social des indépendants (RSI). Personne n'en niera l'importance : un milliard d'euros est en jeu. Il s'agit cependant moins de créer une nouvelle taxe que de résorber une niche sociale ou de mettre fin à une sorte d'anomalie. A cet égard, les réactions des responsables du RSI sont éloquentes. Je rappelle que ce régime était structurellement déficitaire et qu'il ét...

...ion de la Constitution mais celle d'un projet de loi organique venant compléter les lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Si l'étude d'impact juge que le présent projet de loi organique « ne modifie qu'à la marge le contenu des projets de loi de finances, en introduisant un article liminaire » et qu'il a « une incidence marginale sur le PLFSS », elle souligne aussi que le texte modifie les modalités de gestion des finances publiques en France et « présente une réforme complète de la procédure budgétaire, à tous les stades ». Loi de procédure induisant des bouleversements significatifs, elle est à la fois source de satisfactions et de risques. Les mécanismes proposés qui réforment la programmation des finances publiques et en renforc...

L'amendement n° 2 vise à donner une information indispensable sur les perspectives financières des dépenses de ce que j'appelle la « boîte noire », constituée par les administrations de sécurité sociale situées hors du champ du PLFSS, c'est-à-dire les régimes complémentaires et l'Unedic. L'amendement n° 2 est adopté.