Interventions sur "l’entreprise" d'Yves Daudigny

...rs droits aux allocations familiales – on pourra dorénavant ajouter à ces actions inabordables du quotidien l’accès à la formation professionnelle via un smartphone. Il s’agit là d’une nouvelle fracture sociale, qui concernerait un quart des Français. Le plan de compétences doit comporter une référence à la lutte contre l’illettrisme et au développement des compétences numériques, car, si l’entreprise n’y voit pas un intérêt économique immédiat – et encore –, il s’agit d’une exigence sociale et sociétale qui doit relever de la responsabilité de l’entreprise, dans un objectif d’émancipation de ses salariés. D’où cet amendement.

...ollectifs des salariés est d’autant moins spontanée qu’elle est visiblement toujours confrontée à un réflexe d’opposition ancestral, qui a toutes les apparences du paternalisme en cours à la fin du XIXe siècle. L’échange direct entre un employeur et son salarié serait préféré à un dialogue social formalisé - l’un n’empêche pourtant pas l’autre - et l’accès des membres de la commission paritaire à l’entreprise constituerait une ingérence. C’est très exactement ce qu’exprimait cet extrait du règlement des verreries d’Épinac de Saône-et-Loire : « Les demandes et réclamations personnelles seront toujours examinées avec bienveillance, mais jamais aucune délégation ne sera reçue […]. Tous les ouvriers […] s’engagent à ne jamais introduire dans l’usine l’ingérence d’aucun syndicat […]. » Il date, mes chers ...

...ce délai soit encore repoussé, de la même manière que le présent projet de loi prend simplement acte du non-respect de la date limite précédemment fixée au 31 décembre 2010 et l’efface. Nous applaudirions des deux mains si la pénalité prévue était fixée à un niveau réellement dissuasif. Or le taux de 1 % de la masse salariale est un maximum et sera modulé « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise […] ainsi que des motifs de sa défaillance ». Il est donc très vraisemblable qu’il sera le plus souvent moindre ou nul et que les entreprises, à partir de 50 salariés, préféreront provisionner ce risque plutôt que de se contraindre au respect des prescriptions légales. Vous l’aurez encore compris, il est à craindre que ce qui n’était pas respecté hier ne le soit pas beaucoup plus demain : à l’he...

...iser des actes médicaux ». Il n’est pas possible d’exprimer avec plus de clarté deux notions. Premièrement, il faut entendre désormais par pluridisciplinarité la pratique d’actes médicaux par délégation. Par conséquent, si le médecin conserve une responsabilité, l’infirmier ou l’infirmière risque fort de voir aussi la sienne mise en cause pour des actes médicaux réalisés seuls en pratique, dans l’entreprise ou dans le service de santé au travail. Une formation qualifiante doit donc être mise en place d’urgence. Deuxièmement, la nouvelle pratique de ce qui n’est plus la médecine du travail issue de la loi du 11 octobre 1946 appelle une protection spécifique des personnels non médicaux qui vont exercer sur délégation. Deux types de problèmes se poseront à ces personnels : d’une part, la mise en caus...