Interventions sur "médecin" d'Yves Détraigne

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, près de 20 000 enfants sont aujourd’hui en situation de maltraitance et près de 80 000 se trouvent dans des situations à risque. Au reste, il ne s’agit là que des chiffres officiels, n’englobant probablement pas l’ensemble des cas. Les médecins, qui sont les plus à même de découvrir les situations de maltraitance, ne sont à l’origine que d’environ 5 % des signalements, les signes de maltraitance n’étant pas toujours des plus manifestes ni des plus simples à détecter. C’est à cette trop faible utilisation de la procédure de signalement que notre collègue Colette Giudicelli a voulu remédier au travers de la présente proposition de loi. ...

Si on charge le médecin de délivrer cette information, cela peut en effet donner au patient le sentiment qu'il est fichu, même si c'est faux.

... de prendre en considération le sentiment de « stigmatisation » que pourraient éprouver les personnes âgées, dans la mesure où le contrôle interviendrait au regard d’un critère d’âge, alors qu’il y a des conduites à risque à tous les âges, y compris chez les jeunes générations. S’y ajoute également un problème d’ordre pratique, lié au caractère systématique du contrôle : le nombre insuffisant de médecins agréés qui pourraient contrôler l’aptitude à conduire des personnes âgées de plus de 70 ans. La solution du recours au médecin traitant, qui a été évoquée, est séduisante. Or l’expérience montre que cette formule est parfois peu efficace. Par ailleurs, le droit en vigueur exclut expressément que le médecin traitant de la personne fasse passer ce type de visite. La commission des lois n’a toutef...

Cet accueil ne me surprend pas. Le but de cette proposition de loi était d'ouvrir le débat, nous l'aurons en séance publique. Les auditions ont montré que les médecins traitants n'étaient pas les mieux placés : ils ne souhaitent pas se fâcher avec leurs patients et sont en outre tenus par le secret médical, qui leur interdit de communiquer des informations à la préfecture. Le délégué interministériel à la sécurité routière mène des actions en leur direction, mais reconnaît que le système fonctionne mal. Qu'en pense l'opinion publique ? Selon un sondage comman...

...ar des fonds publics, tout comme les prescriptions qui découlent ensuite de l'exercice de ces professions. Je suis ancien élève de l'École nationale d'administration, qui est financée par l'État, et, à ce titre, je me suis engagé à servir la collectivité publique pendant dix ans au moins. Dès lors, pourquoi s'interdire de réfléchir à la possibilité d'instaurer une quelconque obligation envers les médecins en contrepartie des efforts que la collectivité publique leur concède ? Les collectivités territoriales jouent aujourd'hui en matière de santé un rôle incontestable, et ce sur de nombreux plans : prévention, organisation de la médecine scolaire, maisons de santé pluridisciplinaires, etc. Mais elles ne pourront pas, à elles seules, régler les problèmes sans une implication poussée de la part de...

Cette proposition tend à encourager le développement de la télémédecine, à défaut de persuader les jeunes médecins de s'installer en zones fragiles. Il faut cependant faire attention à ce qu'il n'y ait pas de détournement.

Je suis l'élu d'un département, la Marne, qui n'est pas le plus mal loti en matière de présence médicale du fait de son rattachement au Bassin parisien. Néanmoins, dans ce département, on observe que, plus on s'éloigne des agglomérations comme Reims ou Châlons-en-Champagne, plus les médecins partant en retraite ont tendance à ne pas être remplacés. On constate que les efforts des élus locaux pour mettre en place des maisons de santé pluridisciplinaires ne sont suivis par les ARS que si l'on a déjà, au moment du montage du dossier, les médecins auprès de soi ; or, cela n'est pas du tout évident lorsque l'on se trouve dans une situation d'entre deux, où les médecins en place sont su...

Je voudrais insister sur le point soulevé par notre collègue Pierre Jarlier. L'époque est passée où, dans chacune des 36 000 communes de France, on pouvait bénéficier de tous les services au public (épicerie, école, médecin...). On ne peut faire de l'aménagement du territoire et conserver un milieu rural vivant, que si l'on conforte les bourgs-centres, qui, parfois, n'ont que 1 500 ou 5 000 habitants, en anticipant le départ du médecin et en préparant de meilleures conditions d'accueil pour son successeur, permettant ainsi de maintenir la médecine sur le territoire.

J’abonderai dans le sens de ma collègue. On a l’impression, monsieur le ministre, que cette proposition de loi vise à supprimer toutes les mesures un tant soit peu contraignantes pour les médecins libéraux.

...surpopulation médicale, alors que d’autres sont de plus en plus désertées. Je prendrai l’exemple de mon département, la Marne, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, car il est proche du vôtre. Les ARS, qui ont notamment été mises en place pour créer des maisons médicales, nous apprennent que, dans la plupart des cas, ces projets ne sont pas viables, car il est impossible de trouver des médecins partants pour ce type d’opération. Et pour cause ! On les a en effet laissés partir. Il convient donc de réagir et de mettre en place le minimum nécessaire pour inverser la tendance lourde, observée depuis maintenant des années, à la désertification. Je ne dis pas qu’il faille remettre en cause le principe du libéralisme. Il s’agit d’assurer une simple information, mais même cela ne passe pas !...

M. Yves Détraigne. Moi, j’ai le sentiment que, si on adopte cet amendement, il ne restera plus rien comme obligation d’intérêt public pour la médecine libérale, plus rien !

Je ne comprends pas : on « détricote » totalement l’un des objectifs de la loi HPST, qui était tout de même d’assurer un minimum de présence et de permanence médicale pour l’ensemble de la population. Que l’on ne parle plus de l’égalité devant l’accès au service public ! Certes, la médecine libérale n’est pas un service public, et je ne le critique pas. Mais, ne l’oublions pas, elle est financée par des fonds publics !

...ucun a priori, mais j’avoue que le débat qui vient d’avoir lieu me conduit à suivre la position de mes collègues Nathalie Goulet et Hervé Maurey : je voterai contre ce texte ! Franchement, j’ai l’impression que le peu d’obligations de service public imposé par la loi HPST dans l’intérêt général de la population de notre pays disparaît avec ce texte. Et pourtant, qui finance les études des médecins ? La collectivité publique, sur fonds publics !

Je ne remets pas en cause les bienfaits de la médecine libérale, mais j’affirme que les médecins libéraux ont un minimum d’obligations envers la collectivité en contrepartie du financement de leurs études et de la prise en charge par la collectivité publique des prescriptions qui, elles, sont libérales, ce dont je me réjouis.

...arsenal juridique existant, notamment en ce qui concerne le suivi socio-judiciaire, le suivi médical et psychiatrique et la préparation à la sortie. Or c’est là que le bât blesse ! Je le disais hier dans mon intervention : en 2002, nous avons voté la création des unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA, et la première d’entre elles n’est pas encore ouverte ! Il manque énormément de médecins coordonnateurs, ce qui signifie que les dispositions que nous votons ne peuvent pas être appliquées. Je crois donc, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, que la priorité, aujourd’hui, consiste désormais à dégager les moyens financiers et matériels nécessaires à la mise en œuvre de notre arsenal juridique. Telle doit être notre ligne de conduite : après l’adoption de ce projet de loi ...

... pénale. Nous savions aussi que la France comptait vingt-six services médico-psychologiques régionaux pour environ 190 établissements pénitentiaires et que ces services ne pouvaient prendre en charge que 40 % de la population carcérale. Aujourd’hui, où en est-on ? Dix ans après la création du suivi socio-judiciaire, quarante tribunaux, répartis entre dix-sept départements, n’ont toujours pas de médecins coordonnateurs, ce qui rend le dispositif inapplicable. La première des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées créées, voilà huit ans, par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002 et qui doivent permettre la prise en charge psychiatrique en détention des criminels et délinquants sexuellement dangereux, n’ouvrira que dans un mois… Par ailleurs, la réductio...

Mais il n'est pas question de médecin !

Après avoir entendu le rapporteur et le ministre expliquer, s'agissant de l'amendement n° 269, que le médecin d'une équipe pluridisciplinaire pourrait sans difficulté être agréé par le procureur de la République, et soucieux de ne pas encourir les foudres du président de ma commission, je retire cet amendement.