Interventions sur "rétention" d'Yves Détraigne

... donc disparaître la peine de prison pour plusieurs délits, y compris en cas de récidive. Pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, cette modification « procède d’une confusion sur l’objectif et le contenu de la peine de contrainte pénale […], complexifie la répression […] et aboutit à un affaiblissement de la répression ». Nous étions également fermement opposés à la suppression de la rétention de sûreté : nos arguments ont heureusement été entendus et les amendements de suppression de l’article 18 quater A ont été adoptés. Ce régime pose pour l’heure des difficultés de mise en œuvre ; cependant, nous savons bien que certains individus extrêmement dangereux ne sauraient être remis en liberté sans que la puissance publique assure le minimum de sûreté, qui sera garanti à terme par ...

...que le Sénat s’apprête à voter a une physionomie bien différente du texte issu de l’Assemblée nationale ! Une fois n’est pas coutume, nos collègues députés avaient adopté un texte excessif par certains aspects. Je pense notamment aux dispositions concernant la déchéance de nationalité, la carte de séjour « étranger malade » ou l’intervention du juge des libertés et de la détention au cours de la rétention. Sur ces trois sujets, notre groupe s’est exprimé de manière unanime et cette unanimité est le reflet de nos convictions sur deux thèmes fondamentaux : l’humanisme et le respect des libertés individuelles de chacun.

...apparue comme inopportune. Ainsi, nous partageons totalement les préoccupations liées à la santé publique exprimées par la commission des lois à propos de la modification proposée par l’Assemblée nationale. Nous sommes donc satisfaits que les dispositions en question ne figurent pas dans le texte que nous nous apprêtons à voter. S’agissant de l’intervention du juge judicaire dans la procédure de rétention, nous avons eu hier soir un débat intéressant, ce qui nous a permis d’entendre les arguments des uns et des autres. Pour autant, notre position n’a pas évolué : nous restons convaincus que la solution qui nous était proposée entre grandement en contradiction avec plusieurs principes posés par notre droit, en particulier par la Constitution elle-même. Le fait, d’une part, qu’un étranger puisse êt...

L’amendement présenté par M. Longuet pose de vraies questions et met en lumière certaines incohérences dans le traitement du contentieux des mesures d’éloignement. Le système actuel peut effectivement aboutir à des situations peu satisfaisantes. Il arrive que le juge administratif se prononce sur un recours alors même que l’étranger concerné n’est plus en rétention, soit parce qu’il a été libéré à la demande du juge des libertés et de la détention, soit parce qu’il a été reconduit à la frontière, de sorte que le recours est devenu sans objet. En outre, il peut arriver qu’un juge des libertés et de la détention prolonge la rétention d’un étranger sur le fondement d’une mesure d’éloignement qui sera annulée postérieurement par le juge administratif. Il est ...

...tre l’immigration clandestine. Cela étant, ce renforcement des moyens de répression se doit également de respecter les principes généraux du droit. Or, sur certains points, j’estime que nos collègues députés sont allés un peu trop loin. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de l’article 37, relatif à la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de prolonger une mesure de rétention. J’ai bien compris que la finalité de cette mesure était de renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement, à travers une meilleure articulation de l’intervention des juges administratif et judiciaire. Le texte, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, fait passer de quarante-huit heures à cinq jours le délai à l’expiration duquel le juge des libertés et de la détention doit être s...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la discussion de ce texte était attendue depuis que le Conseil constitutionnel avait censuré une partie des dispositions de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et que le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de lui faire des propositions en vue d’amoindrir le risque de récidive criminelle. Cela étant, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nati...