Interventions sur "taxe professionnelle" d'Yves Détraigne

... imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes. Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013. Le présent amendement vise à donc à étendre à ...

Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique. L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation. Le présent amendement...

Il s’agit de garantir l’équité entre les professionnels libéraux relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ceux relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. La suppression de la part de la taxe professionnelle portant sur les investissements allégera la charge fiscale des entreprises. En revanche, cette mesure ne concerne évidemment pas les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux. Nous proposons donc, dans un souci d’équité, de ramener le pourcentage de recettes taxable de 6 % à 5, 4 % pour ces derniers.

Mon intervention s’inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Michel Charasse. Si j’ai bien compris, les pertes de recettes imputables à la disparition de la taxe professionnelle seront compensées par l’État, mais pas l’abattement de 15 % des bases foncières dont nous sommes en train de débattre, qui porterait non seulement sur le produit de la taxe professionnelle mais aussi sur celui du foncier bâti actuel. La diminution accordée aux entreprises au titre de leur foncier bâti ne sera donc pas compensée.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis qu’avait été supprimée la part salariale de la taxe professionnelle, ou TP, et, plus encore, depuis que le Président de la République avait annoncé la non-imposition à cette taxe des investissements nouveaux, nous savions qu’elle était en sursis et condamnée à disparaître. Le problème, c’est que l’on a reçu le faire-part de décès sans qu’ait été étudiée préalablement la succession de feu la taxe professionnelle ! En réalité, nous ne sommes pas surpris par cette ...

...ues-unes, je ne doute pas qu’un certain nombre d’intervenants après moi compléteront la liste. Tout d’abord, comment maintenir un lien fiscal entre les collectivités et toutes les entreprises qu’elles accueillent ? Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’avez-vous pas été frappés par la réaction spontanée de l'ensemble des élus locaux à l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle ? Qu’ils soient ou non spécialistes de la fiscalité locale, tous ont réclamé le maintien de ce lien, non seulement avec les entreprises aujourd’hui imposées à la taxe professionnelle, mais aussi avec celles qui viendront à l’avenir s’installer chez eux. Si ce lien n’est pas maintenu, la crainte d’avoir à supporter des nuisances supplémentaires dues à l’installation de nouvelles entreprises, comm...

La valeur ajoutée étant appréciée au niveau de l'entreprise, et non pas de chacun de ses établissements, une collectivité locale peut voir sa marge de manoeuvre bloquée en matière de prélèvement de taxe professionnelle du fait de la politique menée par une autre collectivité d'un autre département sur un établissement de la même entreprise. Vous conviendrez que, du point de vue de la collectivité locale, cela est difficilement compréhensible et manque de logique. Il convient donc, me semble-t-il, de remettre un peu les choses dans l'ordre en appréciant le pourcentage du prélèvement par rapport à la valeur ajou...

...rceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une approche globale de l'évolution des recettes des collectivités locales. Cela pose des problèmes. On pourrait penser qu'il s'agit de la dernière réforme. Malheureusement, elle suit les suppressions de la vignette automobile, de la part salariale des bases de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation, la réduction des droits de mutation et elle est parallèle à la réduction des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dès lors, pourquoi s'arrêterait-on là ? On ne voit donc pas clairement vers quoi l'on se dirige en matière de recettes des collectivités locales. Ensuite, les collectivités territoriales risquent à nouveau d'être vict...

...lisation. Ainsi, notre groupe y est très favorable. Mais nous ne pouvons accepter que l'on porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales au moment où celles-ci prennent en charge de nouveaux transferts, d'autant que cela déresponsabilise les élus locaux. Je ne crois pas que ce soit souhaitable au moment où s'engage la deuxième étape de la décentralisation. En plafonnant la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, qui s'ajoute à la cotisation minimale de 1, 5 % de la valeur ajoutée, on a le sentiment que l'on se dirige bien vers l'instauration d'un taux unique et qu'il ne restera pas grand-chose de la marge de manoeuvre des collectivités. Nous ignorons donc où nous allons. Pourtant, nous aimerions bien le savoir ! Le plafonnement des taux au taux de 2004 sans compensation, c...

...sement de cette même entreprise, de devoir contribuer au remboursement du dégrèvement. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de fixer un seuil à partir duquel le remboursement de la collectivité serait sollicité. Ainsi, celle qui, en réalité, serait victime des excès commis par d'autres ne serait tenue de participer au remboursement du dégrèvement que si son taux d'imposition à la taxe professionnelle est supérieur à la moyenne nationale de sa strate.

...ui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certaine souplesse afin de se donner un peu d'air. C'est pourquoi je propose de supprimer les fameuses règles de liens entre les taux pour les collectivités locales dont au moins 20 % des bases de taxe professionnelle sont gelés du fait de l'adoption de l'article 67.