Interventions sur "déficit" d'Yvon Collin

...5 point de croissance en 2020. Malgré ces conditions difficiles, gardons le cap pour imprimer à notre politique budgétaire, autant que faire se peut, soutenabilité, équité et efficacité. En ce qui concerne tout d’abord la soutenabilité, l’idéal d’un budget en équilibre n’est plus, depuis longtemps, qu’un idéal, mais, à défaut de le réaliser, nous pouvons nous en approcher. Aussi la réduction du déficit public doit-elle être poursuivie. Le retour sous la barre des 3 % du PIB est heureusement intervenu dès 2017, et la perspective d’un déficit ramené à 2, 2 % du PIB est réjouissante, même si elle est en deçà de la cible prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Quant à la dette publique, elle décroît très légèrement : c’est bien, mais ce n’est sans aucu...

...sation, telles les OPEX au sein de la mission « Défense » ou encore la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’ajoute que la baisse du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % s’inscrit également dans cette volonté de sincérité budgétaire, que nous saluons, monsieur le ministre. En attendant, mes chers collègues, le déficit budgétaire prévu à l’issue de ce second projet de loi de finances rectificative se situerait à 2, 9 %. On ne peut pas cacher que c’est principalement le dynamisme des recettes fiscales, avec un bonus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui permet de rester sous la barre fatidique des 3 %. Quoi qu’il en soit, en 2017, la France remplira ses obligations européennes et pourrait ains...

...budget consiste d'abord à définir une série de priorités politiques et de grandes orientations pour la conduite des affaires de la nation. De ce point de vue, ce texte répond à deux préoccupations essentielles. Le premier objectif du Gouvernement est le redressement de nos comptes publics, laissés dans un bien mauvais état, même si, il faut le reconnaître objectivement, le creusement abyssal du déficit et de la dette n'est pas le fait d'un seul gouvernement ou d'une seule majorité : les responsabilités sont largement partagées, et ce depuis des décennies. Quoi qu'il en soit, il est urgent d'établir enfin une gestion saine et responsable de nos finances publiques. C'est en effet le seul moyen de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour conduire des réformes ambitieuses et justes, pour no...

...ôt que de partir sur une hypothèse trop optimiste, au risque de vous obliger à annoncer prochainement des efforts supplémentaires qui pèseront sur les finances et, surtout, sur le moral des Français ? Je rappelle au passage que la Cour des comptes, en cas de croissance nulle en 2013, évaluait à 44 milliards d'euros l'effort nécessaire pour respecter les objectifs fixés en matière de réduction du déficit public. L'effort de redressement sera, quant à lui, partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l'État. Cependant, si les collectivités locales sont généralement vertueuses - mais doit-on le rappeler ici ? - il faudra néanmoins rester vigilant à l'égard des opérateurs, même s'ils doivent participer à l'effort collectif et s'il est nécessaire de corriger certains a...

Le sens de la démocratie, c’est aussi d’assumer ses responsabilités. Votre majorité exerce le Gouvernement de la France depuis 2002. Ainsi, c’est elle qui doit assumer la responsabilité des finances publiques depuis cette date. Or voici son bilan. À la fin de 2001, le déficit public s’élevait à 1, 5 point de produit intérieur brut, en nette amélioration par rapport à 1997. Il se trouvait à un niveau permettant de réduire le poids de la dette publique dans le PIB. De fait, ce poids avait été sensiblement allégé par rapport à 1997. En 2007, le déficit public était passé à 2, 7 % du PIB, soit un niveau supérieur au solde stabilisant le niveau de la dette publique dans l...

... y a plus : il y a vos contradictions. Il vous faudra bien reconnaître qu’avant la crise économique votre politique budgétaire était insoutenable. Vous avez pris des engagements à crédit, comme le niveau de la dette publique, qui ne pouvait qu’augmenter, nous le rappelle crûment. L’année 2007 le montre avec éloquence : au cours de cette période, pourtant de forte croissance, vous avez creusé le déficit public de 0, 4 point de PIB. Dans le même temps, notre voisin allemand, auquel vous vous référez fréquemment, améliorait sa position budgétaire de 1, 9 point de PIB. Et la dégradation des comptes publics français aurait été encore plus nette si la conjoncture n’avait pas été porteuse, puisque notre solde structurel s’est alors alourdi de 0, 9 point de PIB. Vous avez choisi l’impasse budgétaire b...

... dettes publiques en Europe. Le cas préoccupant de l’Irlande, qui succède à celui de la Grèce, a entraîné de nouveaux mouvements de panique boursière. En cas de nouvelle crise, la France n’est pas à l’abri de voir la prime de risque sur ses emprunts souverains se tendre fortement. Le poids de sa dette pourrait lui faire perdre sa note « triple A », une note qui permet à notre pays de financer ses déficits à un faible coût. Dans cette perspective, afin de faire glisser le déficit public de 7, 7 % à 6 % en 2011, il est prévu, grâce à l’article 5 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, de compléter la norme « zéro volume » par une norme « zéro valeur ». On ne peut pas vous reprocher de chercher à être vertueux, mais, ce que l’on peut regretter, ce sont les cho...

...étaire, celle qui est prônée par Bruxelles et la Banque centrale européenne : une stratégie monétariste, fondée sur des objectifs comptables, qui n'a rien d'une politique ambitieuse et créatrice de richesses. L'objectif de maîtrise de la dette publique est, certes, louable. Mais il est important d'en déterminer le bon niveau afin de ne pas oblitérer notre potentiel de croissance. Le voeu de zéro déficit en 2040 peut être exaucé, sous réserve que la croissance atteigne 3 %. Or, la politique que vous avez décidée coûte 0, 7 point de croissance annuel. En effet, vous réduisez des dépenses publiques, qui sont pourtant un levier de la croissance par leurs effets sur le pouvoir d'achat, sans que soient créées, parallèlement, les conditions d'une « désépargne » privée. La rigueur budgétaire impose de...

...de la présentation du budget de l'État mais, finalement, nous le savons bien, les comptes enregistrent une moins-value fiscale. En 2006, nous risquons, hélas ! monsieur le ministre délégué au budget, de connaître la même déconvenue. La loi de finances a été élaborée sur une prévision de croissance de 2, 25 à 3 % alors que, une nouvelle fois, celle-ci ne dépassera pas 2 %. Dans ces conditions, le déficit prévisionnel risque d'être encore très élevé. La Commission européenne est très pessimiste puisqu'elle nous prédit un déficit de 3, 1 % du PIB en 2007. Bien qu'une procédure communautaire pèse sur notre pays, cela n'empêche pas le Gouvernement de continuer les baisses d'impôts, notamment en faveur des plus aisés. Je ne vois pas dans cette politique de stratégie globale de désendettement à long t...

...ou, en tout cas, d'esquisser la voie menant à un déficit supportable pour les futures générations. En effet, nous savons tous que la pérennité de notre modèle social exige des actions vigoureuses.

Pour ma part, comme je l'ai évoqué l'année dernière ici même, il me semble essentiel de sortir d'une approche exclusivement franco-française de la politique économique. Il est en effet temps de s'inscrire dans un contexte européen si nous voulons résorber nos déficits publics.

... années 1997 à 2001 et notre retard de croissance s'est creusé année après année. Une telle situation est en grande partie due à une politique budgétaire qui a renoncé à soutenir la croissance au nom d'un objectif d'assainissement structurel à contretemps. Ironie du sort, mais implacable conséquence d'un malthusianisme comptable : les comptes publics n'ont jamais été aussi dégradés, sans que ces déficits, parce qu'ils ont été subis, aient donné aux Français le sentiment que l'État accomplirait sa mission qui consiste à contrecarrer le ralentissement économique. C'est le contraire qui est advenu et que vous nous réservez encore pour l'avenir, monsieur le ministre, si j'en crois les engagements de réduction du déficit à marche forcée qui figurent dans votre programme à l'horizon 2009. Un monde m...