Interventions sur "fédération" d'Yvon Collin

...le projet des sportifs de haut niveau. Le texte va dans le bon sens par une amélioration du contenu des « projets de performance fédéraux », par un encouragement à une implication effective des entreprises accueillant des sportifs pendant et après leur carrière ou encore par des mesures d’adaptation de leur scolarité. S’agissant de l’article 6 sur le suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations délégataires, je souhaite, par un amendement, qui n’a pas été approuvé en commission, ce que je regrette, élargir le dispositif aux anciens sportifs de haut niveau pendant cinq ans après leur sortie de la liste ministérielle. En effet, pour les sportifs de haut niveau, la transition entre la fin de leur carrière et leur reconversion constitue un moment crucial et difficile. Il convient donc de l...

...risques par les pratiquants sportifs était une cause exonératoire de responsabilité du fait des choses. La victime devait alors prouver la faute caractérisée de l’auteur du dommage pour être indemnisée. Cette cause exonératoire ne pouvait être invoquée que pour les risques normaux et prévisibles, dans le respect des règles du jeu. Si la faute était prouvée, les victimes étaient protégées car les fédérations, sociétés et associations organisant ces événements ont l’obligation de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile de leurs pratiquants. L’œuvre créatrice du juge est tout à fait compréhensible, car on ne peut imaginer un pratiquant sportif qui méconnaîtrait les risques qu’il encourt lors d’une compétition où chacun cherche à atteindre, et même à dépasser ses limites. M. le minis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà environ neuf mois que nous avons adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse. Alors que la qualité et la pertinence de ce texte, déposé par notre collègue Pierre Martin, avaient été très largement reconnues par la plupart des fédérations de chasseurs, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Jérôme Bignon, adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale dans la foulée du texte voté par le Sénat. C’est évidemment là, à mes yeux, une manière discourtoise à l’égard du travail accompli par les sénateurs : en effet, la chasse, sujet déjà intrinsèquement passionnel, n’a objectivement pas besoin de cette surenchère ...

...ovenant des zones non chassées. Il existe – faut-il le rappeler ? – près de 800 espaces non chassés, et donc potentiellement ouverts à une indemnisation au titre des articles L.426-1 à L.426-6 du code de l’environnement, et surtout à une action en justice fondée sur l’article 1382 du code civil. Par conséquent, il importe de mieux partager la responsabilité environnementale, afin de soulager les fédérations de chasseurs sans pour autant porter atteinte au droit à l’opposition cynégétique. Parmi les avancées communes aux deux textes, je citerai les dispositions relatives à l’organisation des ACCA. J’ai eu l’occasion de l’affirmer dans cet hémicycle au mois de mai dernier, les dispositifs proposés pour stopper le déclin du nombre de chasseurs, ce qui constitue une préoccupation légitime, vont dans l...

...ons donc, tout d’abord, d’instaurer des règles de base et de réaffirmer les valeurs intangibles auxquelles le monde sportif, dans sa globalité, ne devrait plus déroger. Cette « remoralisation », si l’on peut dire, du sport passe, selon nous, par la rédaction, et surtout le respect, d’une « charte éthique ». Notre idée est née tout simplement de la réussite de ce type d’initiatives prises par les fédérations dans certaines disciplines ; je pense particulièrement aux arts martiaux, qui ont joué le rôle de précurseurs, ou au rugby. Nous souhaitons donc, tout simplement, généraliser l’existence de ces chartes éthiques. Les fédérations et les dirigeants sportifs ont un rôle majeur à jouer dans le respect d’une éthique sportive. Ils doivent être partie prenante, avec les sportifs et à leurs côtés. Je ra...

... lisibilité de ce texte. Nous en avons pris acte. Concernant les adaptations que nous avons souhaité proposer sur le thème de la lutte contre le dopage, un point me tient particulièrement à cœur : il s’agit du renforcement des pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment par le transfert à cette dernière du pouvoir de sanction des sportifs dopés, qui relève aujourd'hui des fédérations. Je sais que cette mesure ne fait pas l’unanimité et je le regrette fortement. Aussi, je souhaite préciser notre position. Ce transfert serait, je crois, le meilleur moyen de renforcer l’éthique, puisqu’il permettrait d’ôter toute suspicion dans les décisions des fédérations concernant d’éventuelles sanctions à l’encontre d’un sportif contrôlé positif. En effet, on comprend aisément qu’une féd...

...les attentes et aux nouveaux besoins de la société, si la chasse a su s’insérer dans des paysages parfois transformés, son cadre législatif n’est pas encore totalement adapté à ses nouvelles missions. Pourtant, comme je l’ai dit au début de mon propos, le législateur s’est régulièrement penché sur la question de la chasse, en particulier depuis 2003, soit après l’adaptation des statuts types des fédérations de chasseurs auxquelles la loi du 26 juillet 2000 avait confié des responsabilités d’intérêt général. Lors de l’examen de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, nous avions une nouvelle fois réaffirmé le rôle et la place des chasseurs, en précisant que ces derniers participaient au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux natur...

...nspirer pour partie. Tels sont les dossiers qu'il nous faut aujourd'hui ouvrir par priorité afin de définir des règles nouvelles adaptées à la situation spécifique du football, activité commerciale et sportive tout à la fois. Ces dossiers doivent être traités au bon niveau, qui est celui des gouvernements européens. Le cadre institutionnel actuel de pilotage du football n'est pas adapté. Si les fédérations, les ligues et les confédérations nationales ont leur rôle à jouer, elles se révèlent, à l'usage, être des organes impropres à définir une conception suffisamment précise de l'intérêt général et à mettre en oeuvre les règles. L'Union européenne aurait pu être l'acteur nouveau de cette régulation. Mais, si le projet de Constitution européenne lui confère enfin une compétence en matière de sport, ...

...t seraient exemptés des obligations relatives à la TVA, le sont aussi. La réglementation européenne applicable à la TVA ne permet pas cette exemption. Surtout, le mécanisme prévu me semble constituer une de ces aides d'Etat que le droit européen de la concurrence condamne. Je conclus en relevant que l'article 5 de la proposition de loi, qui permet aux clubs professionnels de devenir membres des fédérations, paraît directement contrevenir aux différentes lois qui organisent l'exercice du sport dans notre pays. Ayant rappelé que, dans notre tradition juridique, le développement du sport est une mission de service public administratif, dont l'exercice peut être délégué à des personnes morales à but non lucratif, je veux souligner que l'adhésion aux fédérations de sociétés commerciales à but essentie...

Si les mises à disposition de joueurs auprès des fédérations appellent une sécurisation juridique, il n'y a aucune raison pour les qualifier d'emblée de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Il appartient, le cas échéant, aux conventions conclues entre les fédérations et les représentants professionnels des clubs de régler les aspects financiers de ces opérations, ne serait-ce que pour prévenir l'éventualité de négociations au cas par cas, dont l'issue es...