Interventions sur "métropole" d'Yvon Collin

...e aide financière strictement encadrée pour les occupants sans droit ni titre, cette proposition de loi permettra peut-être enfin de débloquer des opérations d’aménagement laissées en friche depuis des années. Initialement applicable à tous les départements français, la section 1 a été limitée par notre commission aux seuls départements d’outre-mer et à Saint-Martin, afin de rassurer les élus de métropole, inquiets de ce texte, il est vrai dérogatoire au droit commun. Ne risquons-nous pas de nous voir reprocher l’inconstitutionnalité de cette disposition ? Espérons que le beau consensus qui s’est formé dans nos assemblées parlementaires autour de cette proposition de loi nous l’évitera ! Bien que souhaitable, ce nouveau cadre juridique pose néanmoins la question des nouvelles charges qu’il crée p...

Le présent amendement implique la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il nous paraît très risqué de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région. En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire, quoi qu’on en dise, qui complexifiera encore le millefeuille administratif et constituera un obstacle au développement économique de ces territoir...

Cet amendement rappelle le principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les communes et leur groupement restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. Il a pour objet de supprimer le transfert de plein droit à la métropole des compétences visées à l’article 5.

Cet amendement a pour objet de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général. Cela n’empêche en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit d’ailleurs déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole. C’est pourquoi notre amendement vise à limiter, en matière d’incendie et de secours, les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leur groupement, sans toutefois porter atteinte à celles du département.

En vérité, monsieur le président, cette proposition de suppression a déjà été très bien défendue par nos amis du groupe CRC-SPG. La création de la métropole fait de la péréquation le parent pauvre de cette réforme, au risque – ce point a fait l’objet d’un très large débat hier – d’accroître encore les inégalités, déjà criantes, entre les collectivités, notamment dans les territoires ruraux. Or, à l’évidence, la métropole ne peut exercer les compétences du département sans que ce dernier soit marginalisé et privé d’une large partie de ses ressources....

Si cet amendement était adopté, le transfert de compétences du département vers la métropole ne pourrait se faire sans l’accord préalable de celui-ci. Selon nous, le département doit demeurer le garant d’un équilibre, mais aussi d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble du territoire. En effet, le risque est grand – il faut sans cesse le répéter – de voir les inégalités s’accroître au sein d’un même département, entre la zone qui sera couverte par l...

...use la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement, mais aussi pour le développement économique de son territoire. Il nous semble logique que chaque niveau de collectivité conserve une capacité d’action pour créer des zones d’activité, protéger le tissu économique et ainsi favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi. C'est pourquoi nombre d’élus locaux refusent que les métropoles concentrent, seules, les compétences d’aménagement économique. Notre amendement, comme les précédents, tend à supprimer des dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole. En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. D...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique. S’agissant des lycées, les régions ont beaucoup œuvré. Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, une sur le territoire de la métropole et une autre sur le reste de la région ? On nous répondra sans doute qu...

Il s’agit d’un amendement de coordination. La métropole ne peut exercer les compétences de la région, sauf à voir cette dernière marginalisée. La région ne doit pas être coupée de la ville chef-lieu et du pôle de regroupement qu’elle constitue.

Le projet de loi qui nous est soumis tend à prévoir la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d’une métropole. Il semble en effet logique d’étendre cette procédure à la création d’une structure qui touchera de plein fouet les activités et la vie quotidienne d’au moins 500 000 contribuables.

Cet amendement est relatif à la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il ne nous paraît pas pertinent, mais au contraire risqué, de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région. En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire qui complexifiera encore le mille-feuille administratif, et, partant, constituera un obstacle au développement écon...

Cet amendement intègre les groupements de communes dans le transfert des compétences dont peut bénéficier la métropole. Si le présent projet de loi prévoit le transfert des compétences de la commune vers la métropole, il serait utile et même indispensable de faire de même pour les groupements de communes. C’est l’objet de cet amendement.

Comme les autres signataires de cet amendement, j’estime que le syndicat départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général. Cela n’empêche d’ailleurs en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole. C’est pourquoi notre amendement vise à limiter en matière d’incendie et de secours les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leurs groupements, sans toutefois porter atteinte à celles du département.

Cet amendement vise à supprimer le transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences du département. D’une façon générale, les compétences du département constituent un bloc cohérent. Il est par conséquent très difficile d’envisager un transfert partiel de compétences du département vers la métropole sans déstabiliser le premier. Et cela n’améliorerait pas pour autant la capacité de rayonnement de la seconde. Ce serait du perdant-perdant ! Par ailleurs, ...

Cet amendement prévoit que le transfert de compétences du département vers la métropole ne peut se faire sans l’accord préalable du département. Celui-ci doit demeurer le garant d’un certain équilibre et d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble de son territoire. En effet, le risque est grand d’accroître les inégalités territoriales au sein d’un même département entre la zone couverte par la métropole et celle qui sera couverte par les communes...

...pas pertinent de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement et le développement économique de son territoire. Chaque niveau de collectivité doit pouvoir conserver une capacité d’action pour créer et développer des zones d’activités, soutenir le tissu économique ou favoriser l’insertion professionnelle. Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable que les métropoles concentrent seules les compétences d’aménagement économique. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. J’ajouterai, pour terminer, que ces dispositions contredisen...