Nouvelle organisation territoriale de la république

J’apporte mon complet soutien à l’amendement de mon collègue Rémi Pointereau. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications du corapporteur et du ministre. Si je suis sensible au fait que le nombre de schémas existants diminue – ce qui peut s’interpréter comme une certaine rationalisation –, j’y vois aussi des contraintes supplémentai...

En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil régional, le Sénat avait voté, pour l’alinéa 10 en question, la rédaction suivante : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8...

J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais j’ai sous les yeux, comme nous tous ici, le texte de la commission. À l’alinéa 10 de l’article 3, la rédaction exclut de facto les départements de la possibilité de délégation. Je ne considère donc pas que mon amendement soit satisfait, et je le maintiens. J’appelle l’attention de m...

L’article additionnel que cet amendement vise à introduire dans le projet de loi est en relation directe avec l’article 3, qui porte sur l’action des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises, que ces aides soient versées directement par les collectivités territoriales ou par des organismes agissant pour leur compte. Il s’a...

Quoique j’aie bien entendu les explications de M. le corapporteur, qui ne m’ont pas surpris, je maintiens cet amendement, essentiellement pour des raisons de principe, parce qu’il me semble important. Je me félicite en tout cas que ni Mme la ministre ni M. le corapporteur ne se soit montré hostile à notre intention.

Les précédentes lois traitant des sujets qui nous occupent aujourd’hui prévoyaient la possibilité pour les collectivités de créer des agences de développement économique, initialement appelées « comités d’expansion » – le vocabulaire en la matière a évolué. Voilà quelques années, la grande majorité de ces agences s’étaient constituées sous la ...

Monsieur le rapporteur, vous êtes très dur en demandant l’abrogation de l’article 49 de la loi de 1999.

Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que nous n’incitons pas à la création de nouveaux organismes. Je rappelle simplement qu’il existe actuellement en France une centaine d’agences de développement économique, dont cinquante sont des agences départementales qui sont tout simplement condamnées par le présent projet de loi. Environ 1 500 p...

En reconnaissant explicitement dans ce texte la possibilité pour les métropoles, les agglomérations et les régions de créer des agences de ce type, comme les lois précédentes l’avaient fait, nous demandons simplement à être traités sur un pied d’égalité avec les comités départementaux ou régionaux du tourisme. Nous n’incitons donc pas à la cré...

Comme j’ai fait adopter un amendement similaire portant sur l’article 2, je retire cet amendement, monsieur le président.

Les rares collègues qui se sont hasardés depuis deux jours sur le terrain de la fiscalité se sont vu renvoyer à la loi de finances. Compte tenu du sujet de votre amendement, je n’imagine pas qu’il en soit autrement pour vous, mon cher collègue. Pour être président d’une communauté de communes et avoir été président de la commission des finance...

Cet amendement a pour objet de rappeler la capacité de la région à déléguer y compris sa compétence en matière de développement économique, vers les collectivités de moindre rang. Ce rappel était présent dans une mouture antérieure du texte et en a été retiré par la suite. Il me semble nécessaire de le réintroduire. Le rapporteur me répondra ...

Alors que nous débattons des compétences en termes institutionnels, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences de nos décisions pour les personnels qui devront les mettre en œuvre, notamment les personnels des agences départementales de développement économique. Comme les départements perdent cette compétence, il convie...

Cet amendement vise à tenir compte du calendrier électoral, d’une part, et du délai de réalisation du premier SRDEII, d’autre part. Les conseils départementaux vont être renouvelés en mars prochain, tandis que les conseils régionaux « nouvelle formule » seront, eux, renouvelés en décembre prochain. Les travaux relatifs à l’élaboration des sché...