Questions de Pascal Allizard

Règles de construction et d'évolution du bâti en zone agricole et naturelle

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les règles de construction et d'évolution du bâti en zone agricole et naturelle. Il rappelle que les règles de construction en zone « A » et « N » sont encadrées par les dispositions du code de l'urbanisme, notamment l'article L. 123-1-5. Celui-ci a été récemment modifié pa...