Questions de Pascal Allizard

Valeur juridique d'une charte établie à l'occasion de la création d'une commune nouvelle

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la valeur juridique d'une charte établie à l'occasion de la création d'une commune nouvelle. Il constate que la création d'une commune nouvelle donne généralement lieu à l'établissement d'une charte qui pose les principes fondateurs de la co...

Avenir des groupements de défense sanitaire

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'avenir des groupements de défense sanitaire (GDS). En effet, cet avenir semble compromis par une ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 qui transfère, à titre expérimental, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Ces transferts concernent des missions d'informat...

Conséquences de la création d'une commune nouvelle

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des conséquences de la création d'une commune nouvelle. Il constate que la création d'une commune nouvelle engendre des obligations nouvelles liées au changement de strate de population. Ainsi, par exemple, le franchissement de certains seuils...

Mode de scrutin et application des règles de parité pour les élections municipales

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du mode de scrutin et de l'application des règles de parité pour les élections municipales. Depuis 2013, il est prévu pour les communes de plus de 1 000 habitants que l'élection des conseillers municipaux se déroule au scrutin proportionnel, de...

Avenir de la formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail à propos de l'avenir de la formation des chefs d'entreprise artisanale. En effet, la refonte du système de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle aurait entrainé une forte diminution de la collecte du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cette perte de recette de plu...

Retour des djihadistes

M. Pascal Allizard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Ces dernières années, de nombreux Français ont rejoint les rangs de l'État islamique au Levant. Acquis à la cause salafiste, portés par la volonté de contribuer au djihad armé, ils se sont rendus tristement célèbres par leurs exactions contre les populations locales pour imposer l'ordre tyrannique de Daech. Ils voulaient auss...

Pacte de Marrakech

M. Pascal Allizard. Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, alors que l'Europe peine encore à trouver une sortie collective organisée et raisonnable à la crise migratoire historique qu'elle traverse, de nouvelles interrogations émergent. À force d'inaction, parfois même de déni de réalité, la question migratoire n'a pas été gérée...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il s'inquiète notamment de la situation rapportée par de nombreux parents d'enfants handicapés n'ayant pu, comme leurs autres camarades, faire leur rentrée scolaire, faute pour eux de disposer d'un(e) auxiliaire de vie scolaire. Des milliers de jeunes handicapés n'ont...

Projet d'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l'augmentation envisagée de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire. En effet, cette augmentation serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gest...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité anciennement habilités par l'administration fiscale

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptatio...

Convention entre certains syndicats de chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance-maladie

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la signature d'une nouvelle convention entre certains syndicats de chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM). Il constate que la prévention semble la grande absente de ces négociations alors qu'il s'agit de la condition sine qua non pour obtenir une réell...

Chiropracticiens

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant un arrêté du 13 février 2018 relatif à la chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. Les kinésithérapeutes représentent une profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que ...

Repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la menace d'une remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie. Il rappelle le fort attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, qui permettent d'assurer la productio...

Situation fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Il rappelle la différence de traitement opérée par l'administration, en application de l'article 195 du code général des impôts, en matière de fiscalité entre les veuves d'anciens combattants, en fonction de l'âge du décès de leur époux. Ain...

Avenir des centres d'information et d'orientation

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation. En effet, le Gouvernement a annoncé la fermeture pure et simple de l'ensemble du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO) soit la fermeture des 390 lieux d'accueil de proximité actuels répartis sur le territoire national. Il rappelle l'impor...

Conséquences de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes dans le cadre de la culture de la betterave à sucre

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des conséquences de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes dans le cadre de la culture de la betterave à sucre. Il rappelle que l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes, pour utile qu'elle soit, pose néanmoins des difficultés dans c...

Diminution des aides publiques destinées à l'électrification rurale notamment dans le Calvados

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la diminution des aides publiques destinées l'électrification rurale, notamment dans le Calvados. Il rappelle que la baisse des crédits dédiés au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale a eu pour conséquence une diminution significative des...

Moyens du centre national pour le développement du sport

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant les moyens du centre national pour le développement du sport (CNDS). Il rappelle que la baisse du budget du CNDS, votée dans le cadre du projet de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, a un impact direct dans les territoires, comme c'est le cas en Normandie où l'enveloppe de la part territoria...

Retard annoncé de la mise en œuvre du chantier de l'échangeur dit des Pépinières

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le retard annoncé de la mise en œuvre du chantier de l'échangeur dit des Pépinières situé à l'ouest de l'agglomération caennaise. Cette réalisation était inscrite dans un accord État-département-communauté d'agglomération signé en d...

Modalités d'application de la circulaire relative à la taxe générale sur les activités polluantes

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la circulaire du 18 avril 2016 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (NOR : FCPD1608350C). Son paragraphe 55 prévoit pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux n'ayant pas pu être trait...