Questions de Pascal Allizard

Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. Il rappelle que la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels autorise la création...

Compteurs d'électricité de nouvelle génération

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les compteurs d'électricité de nouvelle génération. Il constate que d'ici 2021, ERDF devrait remplacer 35 millions de compteurs par des compteurs communicants pouvant recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physi...

Application des règles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application des règles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Il rappelle que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2...

Situation des personnels des services d'insertion et de probation

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services d'insertion et de probation. Il constate que ces personnels pénitentiaires d'insertion et de probation relevant du ministère de la justice se voient confier de nombreuses tâches dans le suivi et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice. Comm...

Situation de la psychiatrie

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la psychiatrie. Il rappelle qu'en France le nombre d'internements sous contrainte et la prescription de psychotropes demeurent élevés. Plusieurs faits divers récents semblent montrer que les auteurs de faits graves étaient suivis ou avaient fait l'objet d'un suivi psychiatrique. Il...

Avenir des trains intercités en Normandie

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des trains intercités en Normandie. Il constate que certains matériels roulants (voitures et locomotives) des rames « corail », datant des années ...

Situation de l'élevage français

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage. Il rappelle que la crise agricole a particulièrement touché le secteur de l'élevage, notamment dans les régions comme la Normandie. Les producteurs bovins, porcins ou laitiers sont confrontés à des nombreuses difficultés : ...

Situation des soins orthophoniques dans les hôpitaux publics

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. Il rappelle que l'offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier se dégrade alors que les besoins augmentent, liés notamment à certaines pathologies : maladies dégénératives, accidents vasculaires cérébra...

Réglementation des pré-enseignes dérogatoires

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des pré-enseignes dérogatoires. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale n'est pas contestable, pose néanmoins quelques difficultés depuis la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pr...

Situation des stations-service du réseau traditionnel

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service du réseau traditionnel. Il rappelle que d'importants débats ont eu lieu en fin d'année 2014, dans le cadre du projet de loi n° 201...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Il rappelle que dans le cadre d'un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale paru en septembre 2015, la Cour des comptes a relevé la « dynamique très vive » des dépenses liées à l'activité des masse...

Avenir du partenariat oriental

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de l'avenir du partenariat oriental. Pilier de la politique européenne de voisinage, le partenariat oriental a été mis en place pour renforcer les relations entre l'Union européenne (UE) et ses voisins orientau...

Mise en œuvre d'un certificat de qualité de l'air

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du certificat de qualité de l'air « Crit'Air ». Ce dispositif, dont l'utilité environnementale est, au demeurant, peu contestable, identifie les véhicules en fonction de leur degré de pollution. Il permettra de bénéficier de modalités de stationnement favorable...

Conséquences administratives du redécoupage cantonal

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences administratives du redécoupage cantonal. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a procédé à la modification des limites territoriales des cantons. De ce fa...

Application des règles relatives à la publicité lumineuse

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des règles relatives à la publicité lumineuse. Il rappelle qu'aux termes de l'article R. 581-34 du code de l'environnement, issu du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, la publicité lumineuse n...

Accueil des gens du voyage durant les périodes de grands passages

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des gens du voyage, notamment durant la période des grands passages estivaux. Il rappelle que si les progrès en matière d'accueil des gens du voyage ont pu être parfois trop lents, les collectivités territoriales ont le plus souvent su trouver les ressources foncières et financières nécessaires...

Conditions d'exploitation de la ligne ferroviaire Paris-Caen-Cherbourg

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'exploitation de la ligne ferroviaire Paris-Caen-Cherbourg. Il constate que de nombreux incidents sur cette ligne sont signalés par les usagers ces derniers mois, lesquels semblent a...

Situation du régime social des indépendants

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du régime social des indépendants (RSI). Il rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2012 sur la sécurité sociale, s'était déjà fait l'écho de dysfonctionnements majeurs du RSI, quelques années après une profonde réorganisation des différ...

Délais pour la création d'une commune nouvelle

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la brièveté des délais pour la création d'une commune nouvelle. Il rappelle que le dispositif relatif à la commune nouvelle a été instauré par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ce régime a été complété par la loi n° 2015-292 du 16 mar...

Situation financière de certains établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière de certains établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il rappelle que d'importants débats ont eu lieu lors de la présentation des mesures gouvernementales de réduction budgétaire, à l'occasion des travaux au Sénat su...