Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : L’a...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 e...

I. – Alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 43 Après le mot : Les insérer la référence : III, Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. La ...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...