Lutte contre le dérèglement climatique

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Marta de Cidrac l’a dit, nous retrouver aujourd’hui ensemble pour adopter le texte de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce projet de loi aurait paru inespéré pour certains il y a quelques mois. Après avoir travaillé sur le fond des mesures qui nous étaient soumises...

Les auteurs de l’amendement n° 435 proposent plusieurs évolutions de la stratégie nationale des aires protégées : l’objectif global de 30 % de surface sous protection est ainsi décliné pour chaque sous-ensemble territorial et doit être atteint en dix ans. Ainsi défini, ce dispositif est source de rigidité, avec quatre sous-objectifs plus contr...

La stratégie n’exclut pas la possibilité de sites dédiés à la libre évolution. Il est nécessaire de donner une définition législative des espaces dédiés à la libre évolution pour en sécuriser les gestionnaires. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 426 rectifié bis, l’information préalable des peuples et populations autochtones lors de la création d’aires protégées en dehors du territoire français est déjà une réalité en droit international. Il est donc superflu de l’indiquer dans notre droit national, qui plus est au sein de l’article relatif à la str...

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles sont versées les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion d’études, d’évaluation et de mesures de suivi. Il introduit des précisions rédactionnelles permettant d’améliorer la lisibilité des obligations des maîtres d’ouvrage en matière de versement des données de biodiversité. L...

Cet amendement vise à permettre au préfet du département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement des communes, à hauteur de 20 % minimum, pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux, notamment la rénovation des cabanes pastorale. Une telle disposition préserve les intérêts économiques du monde pastoral, pa...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’exemption, introduite par l’Assemblée nationale, du droit de préférence forestier au bénéfice du conservatoire du littoral et des conservatoires régionaux d’espaces naturels. Si cette mesure contribue à la protection des parcelles forestières par des organismes dont il convient de saluer la ...

Les amendements n° 862 rectifié bis et 863 rectifié bis visent à reporterl’entrée en vigueur du pouvoir de police spéciale du maire, afin de réguler la surfréquentation des espaces protégés. Il n’est pas opportun de différer son entrée en vigueur dans la loi elle-même. Si le maire l’estime nécessaire, ou en cas de circonst...

Cet amendement tend à soumettre l’exercice du pouvoir de police spéciale du maire en matière d’accès aux espaces protégés à la consultation des collectivités et établissements publics. Cette consultation serait complexe à instaurer et retarderait la mise en œuvre des mesures de limitation ou d’interdiction, ce qui priverait le maire de la réac...

Certes, les activités extractives ne sauraient être écartées a priori, mais il me paraît essentiel qu’elles puissent être strictement encadrées réglementairement, ce que ne garantit pas cet amendement. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La disposition proposée par le Gouvernement permet de lutter contre les ventes déguisées en donations fictives et vise à assurer une meilleure protection par les départements et les titulaires du droit de préemption dans les ENS des propriétés et terrains acquis dans ces zones. La commission est donc favorable à cet amendement.

Ces deux amendements identiques prévoient que la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation. La commission a souhaité supprimer l’ajout de cette mention par nos collègues députés, cette disposition étant en effet source de complexité pour certaines ...

Les amendements identiques n° 309 rectifié et 445 rectifié bis tendent à donner la compétence de l’entretien des chemins ruraux au conseil municipal plutôt qu’au maire. L’article L. 161-5 du code rural et de la pêche prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ...

Cet amendement prévoit la possibilité d’imposer une contribution spéciale aux personnes physiques ou morales responsables de dégradations, afin d’assurer la protection des chemins ruraux sans que la commune ait à prendre en charge systématiquement les réparations. Il est de bonne pratique que la personne responsable de la dégradation soit mise ...

Ces deux amendements identiques prévoient que la procédure d’échange de terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Cette disposition permet de faciliter les échanges de parcelles. Le motif d’intérêt général justifiant l’absence de perception est caractérisé, dans la m...

Cet amendement vise à créer un article spécifique dans le code de l’environnement prévoyant que, à compter du 1er janvier 2024, toutes les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route. Il s’agit d’une nouvelle contrainte forte pour les collectivités, qu’i...

Cet amendement prévoit que l’action des collectivités publiques doit chercher à atteindre « le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable ». Il ne me semble pas opportun d’inscrire les haies et leur gestion durable au sein des principes généraux du code de l’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme et...

Ce sous-amendement vise à conserver le dispositif d’autorisation préalable à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, ainsi que de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, introduit en commission par des amendemen...

Cet amendement me semble s’écarter du périmètre du texte qui nous est soumis. L’exposition d’un bien au bruit d’un aéroport ou sa proximité avec des servitudes d’utilité publique n’ont que peu de lien avec la problématique des risques naturels ou des effets du dérèglement climatique. Je comprends tout à fait la volonté de renforcer l’informati...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté quant au périmètre d’application de la réforme relative au recul du trait de côte prévue aux articles 58 B à 58 I. L’article 58 BAB, introduit en commission, reprend la définition du recul du trait de côte issue de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, dite ...