Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l’acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l’IRSN, mais aussi par l’ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d’intégrer...

Même avis que sur l'amendement n° 26. La rédaction est légèrement différente, mais l'objectif visé est le même. Avis défavorable.

Même avis que sur l’amendement n° 26. La rédaction est légèrement différente, mais l’objectif visé est le même. Avis défavorable.

L'article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédac...

L’article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d’éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d’intérêts. La rédac...

La définition des modalités de désignation des membres de la commission d'éthique et de déontologie par décret n'apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c'est au règlement intérieur de définir ces modalités. De même, il n'est pas souhaitable d'acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités ex...

La définition des modalités de désignation des membres de la commission d’éthique et de déontologie par décret n’apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c’est au règlement intérieur de définir ces modalités. De même, il n’est pas souhaitable d’acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités ex...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des AAI. Il n'est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu'elle prévoie la public...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI. Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la public...

La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI. Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la publication du rap...

Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l'ASN : il s'agit d'une expertise externe. Il n'apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d'extériorité, qui n'est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l'ASN et qui n'a jamais été remise en cause dans la pratique. La commission émet donc un avis défavorabl...

Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l’ASN : il s’agit d’une expertise externe. Il n’apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d’extériorité, qui n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l’ASN et qui n’a jamais été remise en cause dans la pratique. La commission émet donc un avis défavorabl...

Je commencerai par l'amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l'Opecst vient de nous présenter. Dans son rapport, l'Office estime qu'il faudrait rendre la publication des résultats d'expertise concomitante de celle des résultats d'instruction. Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication...

Je commencerai par l’amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l’Opecst vient de nous présenter. Dans son rapport, l’Office estime qu’il faudrait rendre la publication des résultats d’expertise concomitante de celle des résultats d’instruction. Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication...

Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future Autorité. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au président de l'Opecst, l'inscription dans la loi d'une règle de concomitance serait très contraignante pour l'ASNR, notamment si une publication antérieure de l'expertise est souhaitée, lorsque l'autori...

Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future autorité. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au président de l’Opecst, l’inscription dans la loi d’une règle de concomitance serait très contraignante pour l’ASNR, notamment si une publication antérieure de l’expertise est souhaitée, lorsque l’autori...

L'objectif des auteurs de cet amendement est d'éviter que les membres du collège désignés par le Président de la République, qui sont majoritaires, ne puissent décider seuls. C'est actuellement loin d'être le cas. Le collège de l'ASN a jusqu'à présent pris l'ensemble de ses décisions à l'unanimité, malgré un mode de désignation pluriel. Cet es...

L’objectif des auteurs de cet amendement est d’éviter que les membres du collège désignés par le Président de la République, qui sont majoritaires, ne puissent décider seuls. C’est actuellement loin d’être le cas. Le collège de l’ASN a jusqu’à présent pris l’ensemble de ses décisions à l’unanimité, malgré un mode de désignation pluriel. Cet es...

Il n'est pas nécessaire de préciser que la mesure de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants s'applique aux « fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants », toutes ces catégories étant intégrées dans le terme plus général de « travailleurs ». Avis défavorable.