Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Il n’est pas nécessaire de préciser que la mesure de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants s’applique aux « fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants », toutes ces catégories étant intégrées dans le terme plus général de « travailleurs ». Avis défavorable.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J'ai organisé durant les pr...

C'est pourquoi la commission a adopté, sur la proposition notamment du rapporteur pour avis Patrick Chaize, des amendements tendant à davantage associer à ce règlement intérieur l'Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l'Association nationale des comités et commissions locales d'informat...

Cher Jacques Fernique, je vais répéter l'argumentaire que j'ai déjà développé en commission. Il est souhaitable de ne pas trop rigidifier la future ASNR et de laisser les groupes de travail chargés de la préfiguration décider s'ils souhaitent, ou non, créer un comité d'orientation des recherches au sein de l'Autorité. L'ASNR pourra intégrer ce...

Cher Jacques Fernique, je vais répéter l’argumentaire que j’ai déjà développé en commission. Il est souhaitable de ne pas trop rigidifier la future ASNR et de laisser les groupes de travail chargés de la préfiguration décider s’ils souhaitent, ou non, créer un comité d’orientation des recherches au sein de l’autorité. L’ASNR pourra intégrer ce...

L'ASN dispose déjà d'une mission de proposition relative aux besoins de la recherche, qui ne fait pas l'objet de publication. Il convient de conserver cet état du droit, car cette absence de publicité est de nature à assurer une plus grande liberté à l'ASNR dans son rôle de conseil du Gouvernement en matière de politique de recherche. L'avis e...

L’ASN dispose déjà d’une mission de proposition relative aux besoins de la recherche, qui ne fait pas l’objet de publication. Il convient de conserver cet état du droit, car cette absence de publicité est de nature à assurer une plus grande liberté à l’ASNR dans son rôle de conseil du Gouvernement en matière de politique de recherche. La commi...

La CNDP peut d'ores et déjà émettre tous avis et recommandations de nature à favoriser et à développer la participation du public. Elle s'est particulièrement attachée, durant ces dernières années, à garantir cette participation dans le domaine du nucléaire. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une saisine obligatoire annuelle de cette commission,...

Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec. Je ne vois pas en quoi le passage d'un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d'un sys...

Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l'ASN et le directeur général de l'IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J'en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission...

La CNDP peut d’ores et déjà émettre tous avis et recommandations de nature à favoriser et à développer la participation du public. Elle s’est particulièrement attachée, durant ces dernières années, à garantir cette participation dans le domaine du nucléaire. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une saisine obligatoire annuelle de cette commission,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin de répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J'ai organisé durant les...

Pour ce qui concerne l'amendement n° 29, le règlement intérieur comportera des dispositions techniques qui mettront en œuvre des principes législatifs. L'objectif du contrôle de ce règlement est d'assurer la bonne application de ces principes ; la consultation du public n'apparaît donc pas comme un moyen adapté. Par ailleurs, le règlement inté...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin de répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J'ai organisé durant les...

C'est pourquoi la commission a adopté, sur la proposition notamment du rapporteur pour avis Patrick Chaize, des amendements tendant à davantage associer à ce règlement intérieur l'Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l'Association nationale des comités et commissions locales d'informat...

C'est pourquoi la commission a adopté, sur la proposition notamment du rapporteur pour avis Patrick Chaize, des amendements tendant à davantage associer à ce règlement intérieur l'Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l'Association nationale des comités et commissions locales d'informat...

Je pourrais vous rejoindre, monsieur le ministre, s'il était inscrit dans le projet de loi que les observations de l'Opecst ont un caractère suspensif. Or tel n'est pas le cas. Seule est prévue une transmission pour d'éventuelles observations...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 29, le règlement intérieur comportera des dispositions techniques qui mettront en œuvre des principes législatifs. L’objectif du contrôle de ce règlement est d’assurer la bonne application de ces principes ; la consultation du public n’apparaît donc pas comme un moyen adapté. Par ailleurs, le règlement inté...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 29, le règlement intérieur comportera des dispositions techniques qui mettront en œuvre des principes législatifs. L’objectif du contrôle de ce règlement est d’assurer la bonne application de ces principes ; la consultation du public n’apparaît donc pas comme un moyen adapté. Par ailleurs, le règlement inté...

Je pourrais vous rejoindre, monsieur le ministre, s’il était inscrit dans le projet de loi que les observations de l’Opecst ont un caractère suspensif. Or tel n’est pas le cas. Seule est prévue une transmission pour d’éventuelles observations…