Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin de répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J’ai organisé durant les...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin de répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J’ai organisé durant les...

C’est pourquoi la commission a adopté, sur la proposition notamment du rapporteur pour avis Patrick Chaize, des amendements tendant à davantage associer à ce règlement intérieur l’Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l’Association nationale des comités et commissions locales d’informat...

Je ne reviens sur les nombreux points, sur lesquels j'ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l'un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission. Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de program...

Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec. Je ne vois pas en quoi le passage d'un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d'un sys...

Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec. Je ne vois pas en quoi le passage d'un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d'un sys...

Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l'ASN et le directeur général de l'IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J'en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission...

Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l'ASN et le directeur général de l'IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J'en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission...

Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec. Je ne vois pas en quoi le passage d’un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d’un sys...

Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l’ASN et le directeur général de l’IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J’en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission...

La rédaction actuelle de l'article 5, qui résulte d'un amendement de M. le rapporteur pour avis, Patrick Chaize, prévoit que les transferts effectués de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et à l'État doivent être équitables. Il convient pour cela de prévoir que les modalités de transfert « respectent ...

La rédaction actuelle de l'article 5, qui résulte d'un amendement de M. le rapporteur pour avis, Patrick Chaize, prévoit que les transferts effectués de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et à l'État doivent être équitables. Il convient pour cela de prévoir que les modalités de transfert « respectent ...

Je ne reviens pas sur les nombreux points, sur lesquels j'ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l'un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission. Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de pro...

Je ne reviens pas sur les nombreux points, sur lesquels j'ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l'un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission. Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de pro...

Tel qu’il est actuellement rédigé, à la suite de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur pour avis, Patrick Chaize, l’article 5 prévoit que les transferts effectués de l’IRSN au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et à l’État doivent être équitables. Il convient pour cela de prévoir que les modalités de t...

Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n'est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconv...

Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n'est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconv...

Je ne reviens pas sur les nombreux points, sur lesquels j’ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l’un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission. Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de pro...

Selon une jurisprudence constitutionnelle constante, les personnels de nationalité étrangère ne peuvent exercer des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Il n’est pas nécessaire de le préciser au niveau législatif, comme l’a d’ailleurs indiqué le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Je ne vois toutefois aucun inconv...

Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l'ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l'entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois...