Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l'ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l'entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois...

Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l’ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l’entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l’ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois...

L'expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d'activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d'une autorité...

L'expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d'activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d'une autorité...

L’expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d’activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d’une autorité...

Effectivement, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur chargé de la création de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Effectivement, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur chargé de la création de l'ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

En effet, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la création de l’ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur cet am...

Effectivement, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la création de l’ASNR. La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Afin de renforcer les effectifs consacrés aux inspections dans la nouvelle autorité, nous avons souhaité que l'ensemble des personnels puissent être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire ou inspecteurs de la radioprotection. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Afin de renforcer les effectifs consacrés aux inspections dans la nouvelle autorité, nous avons souhaité que l'ensemble des personnels puissent être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire ou inspecteurs de la radioprotection. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Afin de renforcer les effectifs consacrés aux inspections dans la nouvelle autorité, nous avons souhaité que l’ensemble des personnels puissent être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire ou inspecteurs de la radioprotection. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La relance de la filière et la prolongation de la durée de vie du parc actuel conduisent déjà à accroître la charge de travail des instances de sûreté : il serait donc tentant de renoncer à la réforme pour ne pas déstabiliser le système. Cependant, la pression continuera de s'amplifier dans les années à venir et il sera alors trop tard pour bé...

La relance de la filière et la prolongation de la durée de vie du parc actuel conduisent déjà à accroître la charge de travail des instances de sûreté : il serait donc tentant de renoncer à la réforme pour ne pas déstabiliser le système. Cependant, la pression continuera de s'amplifier dans les années à venir et il sera alors trop tard pour bé...

La relance de la filière et la prolongation de la durée de vie du parc actuel conduisent déjà à accroître la charge de travail des instances de sûreté : il serait donc tentant de renoncer à la réforme pour ne pas déstabiliser le système. Cependant, la pression continuera de s’amplifier dans les années à venir et il sera alors trop tard pour bé...

Sur l'initiative du rapporteur pour avis Patrick Chaize, l'article 12 du projet de loi ordinaire a été amendé en commission de manière à faire du haut-commissaire à l'énergie atomique non seulement la « vigie » du nucléaire, en consolidant son positionnement panoramique et ses attributions scientifiques et techniques, mais aussi le conseiller d...

Sur l'initiative du rapporteur pour avis Patrick Chaize, l'article 12 du projet de loi ordinaire a été amendé en commission de manière à faire du haut-commissaire à l'énergie atomique non seulement la « vigie » du nucléaire, en consolidant son positionnement panoramique et ses attributions scientifiques et techniques, mais aussi le conseiller d...

Sur l’initiative du rapporteur pour avis Patrick Chaize, l’article 12 du projet de loi ordinaire a été amendé en commission de manière à faire du haut-commissaire à l’énergie atomique non seulement la « vigie » du nucléaire, en consolidant son positionnement panoramique et ses attributions scientifiques et techniques, mais aussi le conseiller d...