Interventions de Pascal Martin

La commission spéciale est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de préciser les modalités de mise en œuvre de cet article.

Monsieur Gillé, l’institution départementale m’est aussi chère qu’à vous. Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Je note tout d’abord que l’objet de votre amendement laisse penser que celui-ci porte sur les territoires classés « particulièrement à risque », alors que le dispositif porte sur ...

Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait. L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de ren...

Nous proposons à l’article 3 une évaluation récurrente des PPFCI au moins tous les cinq ans. Il ne me semble pas pertinent de passer à trois ans, comme tend à le prévoir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la durée d’un PPFCI est au plus de dix ans : notre idée est donc d’avoir une évaluation du plan à mi-parcours. Par...

Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’articl...

Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis. Les préfets, ...

Je ne suis pas favorable à un « saucissonnage » de la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, adoptée il y a seulement quelques jours par le Sénat. Celle-ci a fait l’objet d’un travail d’ensemble sur la compétence Deci de la part nos collègues de la commission des lois. Il...

À la différence du schéma départemental de défense extérieure contre l’incendie, qui est obligatoire dans chacun des départements, l’élaboration d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est facultative. Sa prise en compte explicite par les plans locaux d’urbanisme, comme vous le proposez, entraînerait une ambiguïté au sein ...

Cet amendement me semble être un amendement de défiance à l’égard des délégations à la protection de la forêt, que nous souhaitons pourtant encourager. Pour rappel, il s’agit d’une possibilité ouverte par l’article 6. Afin de rassurer notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, je tiens à rappeler que la délégation à la protection de la forêt médite...

Pour commencer, je voudrais redire à nos deux collègues girondines que la création d’une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des associations de DFCI : ces deux réseaux, qui n’ont pas les mêmes finalités, seraient au contraire complémentaires et participeraient en commun à la prévention des incendies de forêt. Les ass...

Cet amendement est satisfait par la rédaction, très complète, votée en commission qui inclut la mention de l’adaptation des forêts au changement climatique et leur résilience face aux risques. En outre, la diversification est plus une pratique qu’un axe de recherche. Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’y...

Le vote de cet amendement alourdirait la rédaction de cet article, que nous avons déjà enrichi en commission, et qui me semble déjà particulièrement complet. Qu’il y ait plus de programmes de recherche fondés sur la nature me paraît bienvenu, mais cela ne semble pas relever de la loi. Je me permets, pour conclure, de vous lire la nouvelle réd...

Ces amendements reprennent en partie une proposition du rapport Maurey-Montaugé consacré à la Deci, que l’on a évoqué tout à l’heure. Ils sont toutefois largement satisfaits par la proposition de loi issue de ce rapport, qui a été adoptée par le Sénat très récemment. Ce texte prévoit une intégration de la Deci dans les Sdacr. Or ces derniers ...

L’objet de cet amendement est d’améliorer l’articulation entre la politique de lutte contre les incendies et la politique de protection de la biodiversité.

Cet amendement ne remet pas en cause le cœur de la proposition : faire financer des actions de communication sur le risque incendie par les producteurs de tabac. Il est toutefois proposé d’inscrire cette obligation en dehors de la REP, et donc en dehors du cadre législatif afférent. Cette solution me semble peu satisfaisante juridiquement. Pa...

Par ce sous-amendement, il est proposé de supprimer les alinéas 6 à 20 de l’amendement présenté par Mme la ministre. Si je soutiens la pérennisation et l’inscription dans la loi de l’organisation d’une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis maintenant cinq ans, il ne me paraît pas souhaitable de faire ...

Mon cher collègue, je ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier. Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et for...

Amendement de coordination légistique.

Amendement de coordination légistique.

Il me semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA de DFCI, qui, je le rappelle, sont des associations de propriétaires. Je demande néanmoins l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques pour nous éclairer sur leurs implications juridiques et sur le nombre de personnes qui pourraient être concernées.