Loi de finances pour 2018

Quand il s’agit de faire un bilan et un rapport, notre assemblée est plus enthousiaste que pour le crédit d’impôt recherche ! Pourtant, tout à l’heure, on parlait quand même de 5, 5 milliards d’euros ! Néanmoins, nous observons qu’un certain nombre de collègues, siégeant sur différentes travées, ont retiré leurs amendements. Ils ont fini par a...

On a parlé des viticulteurs ou d’autres exploitants. Mais là, en l’espèce, il y a une requête très importante : nous demandons à l’exécutif national – ce n’est pas un élément de polémique ! – de faire raccourcir le délai du versement des aides de la PAC aux agriculteurs biologiques. Cela aurait un effet mécanique. Nous voterons cette demande d...

Cet amendement tend à mettre à contribution les grands noms de l’internet et de ce que l’on peut appeler le « commerce électronique », l’offre commerciale existant sur les sites internet, qui n’est pas tout à fait la même chose que le e-commerce. Évidemment, on pourrait se demander une fois encore s’il convient de faire peser la TVA sur l’util...

Si l’amendement précédent n’avait pas été retiré, nous l’aurions voté – vous vous en doutez bien, mes chers collègues. Chacun a ses propres mots pour en parler, mais, l’objet de cette discussion, c’est la fameuse liste noire des paradis fiscaux – c’est ainsi que je l’appelle. On nous a dit – et j’écoute avec attention – que l’amendement précéd...

… en adoptant cet amendement visant à imposer un débat régulier. Qui peut refuser que soit au moins organisé un débat régulier sur la liste des territoires qui veulent s’affranchir de l’impôt ?

… dont on sait le rôle au sein de son groupe, ni le secrétaire d’État. Je crois en la parole donnée, mais il faudra qu’elle soit tenue ! Nous serons là pour vous la rappeler : dans quelques mois, ici, nous déciderons de consacrer un moment de séance à l’examen du rapport concernant cette liste. Nous pourrons, dans notre diversité, défendre nos ...

Nous proposons de supprimer ce qu’on appelle officiellement la Commission des infractions fiscales ou, pour le dire en langage commun, le « verrou de Bercy ».

Personne ne l’ignore ici : les affaires de fraude, qui sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales, sont soumises depuis quarante ans à un régime particulier, celui de leur examen par la Commission des infractions fiscales, autorité administrative indépendante traitant environ un millier de dossiers sensibles par an. La situation ...

… sur la baisse des APL ou constater ensemble que l’évasion fiscale représente 60 milliards à 80 milliards d’euros et continuer, bon an mal an, au nom du « changement pour ne rien changer », à laisser cette commission s’occuper des délinquants fiscaux. Je le répète, 2 % seulement des dossiers traités donnent lieu à une procédure pénale et, donc...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette information : nos préoccupations vont connaître une traduction à l’Assemblée nationale. Mais, comme qui dirait, mieux vaut tenir que courir. Je serais donc plutôt favorable à maintenir notre amendement, dont l’adoption contribuera à ce que les engagements soient tenus. Qui dit débat ne dit pas co...

Je comprends les arguments de M. le rapporteur général, mais je me demande, monsieur le secrétaire d’État, si un amendement de ce type a été déposé à l’Assemblée nationale. Je pense qu’il faut sérier et affiner ses dispositions, mais je regretterais qu’elles soient jetées aux oubliettes.

En effet, cet amendement tend à soulever une vraie question sur l’accompagnement des aidants, notamment les plus modestes d’entre eux.

Monsieur le rapporteur général, n’ayez pas d’inquiétude : les dispositions que nous proposons n’impliquent aucune brutalité !

Vous nous dites que la commission a fait un choix différent du nôtre, et qu’il faut assurer le maintien du dispositif Pinel. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de main la moindre modification que nous proposons : il ne faut pas tout bouleverser, mais il ne faut pas d’immobilisme non plus. Pas de caricature, pas de postures ! Les dispositi...

En l’occurrence, notre proposition est très simple : nous souhaitons participer à une nouvelle définition du Pinel. Vous connaissez notre esprit critique en la matière, mais nous travaillons à cette redéfinition. Il s’agit que l’engagement de portage des biens, c’est-à-dire du ou des logements acquis grâce à ce dispositif, soit élevé à au moin...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » représente 115, 2 milliards d’euros de crédits. Il s’agit du montant le plus important atteint depuis que cette mission existe. Cela en fait la plus importante mission du budget de l’État, en hausse de 6 % par rapport à l’évaluatio...

Elle ne résout pas la question de la vétusté des valeurs locatives. Or j’estime qu’il est nécessaire de mener la révision des valeurs locatives. Il aurait également été préférable d’aller plus loin et d’étendre, même progressivement, en procédant à une expérimentation, le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus. N’oublions...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aucun des orateurs qui m’ont précédé n’a été dans la posture ni dans la caricature : ils ont présenté une argumentation en faveur de la suppression de l’article 52. Pour ma part, j’aborderai la question sous un autre angle, celui d’un locataire HLM ...

Je conclus, madame la présidente. Beaucoup ici ont oublié, disais-je, que nos collectivités sont appelées à donner leur garantie aux organismes bailleurs.

Je vais revenir sur une petite confusion assez habituelle : sous le terme d’APL, on trouve souvent les aides à la personne versées aux locataires de logements sociaux, ce qui correspond à l’APL stricto sensu, mais aussi les aides versées aux locataires du privé, les ALS, allocations de logement à caractère social. Le chef de l’État a po...