Loi de finances pour 2022

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du dernier budget du quinquennat entérine une crise démocratique majeure, qui ne peut être circonscrite aux seules assemblées. La recomposition du rôle du Parlement dans la procédure budgétaire alimente la défiance citoyenne à l’égard de la démocratie. Si des facteurs in...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du dernier budget du quinquennat entérine une crise démocratique majeure, qui ne peut être circonscrite aux seules assemblées. La recomposition du rôle du Parlement dans la procédure budgétaire alimente la défiance citoyenne à l’égard de la démocratie. Si des facteurs in...

M. Pascal Savoldelli. Ce pacte conduit à critiquer artificiellement le montant des dépenses, des déficits, du désendettement. Surtout, il repose sur une croyance commune à ces deux groupes politiques : il ne faut pas augmenter les recettes. Le budget ne prévoit pas d’impôts ou de taxes supplémentaires – c’est, selon moi, une forme de populisme ...

Le désendettement, priorité ultime pour certains, passerait exclusivement par la réduction des dépenses publiques. Il n’est jamais question d’une réduction des niches fiscales et d’un accroissement de la contribution de quelques privilégiés ! Rétablir l’ISF ? C’est un tabou, un non-sujet. On n’en parle pas ! Évoquer des recettes nouvelles ? Ce...

M. Pascal Savoldelli. Ce pacte conduit à critiquer artificiellement le montant des dépenses, des déficits, du désendettement. Surtout, il repose sur une croyance commune à ces deux groupes politiques : il ne faut pas augmenter les recettes. Le budget ne prévoit pas d’impôts ou de taxes supplémentaires – c’est, selon moi, une forme de populisme ...

Le désendettement, priorité ultime pour certains, passerait exclusivement par la réduction des dépenses publiques. Il n’est jamais question d’une réduction des niches fiscales et d’un accroissement de la contribution de quelques privilégiés ! Rétablir l’ISF ? C’est un tabou, un non-sujet. On n’en parle pas ! Évoquer des recettes nouvelles ? Ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions proposé d’éviter un faux débat avec le dépôt de notre motion tendant à opposer la question préalable. C’était un appel à un vote sanction. Or c’est précisément un vote sanction que vous vous apprêtez à émettre ! Vous voilà contraints, chers collègues du groupe Les Rép...

Le même groupe politique ignore le non-recours pour près d’un tiers des ayants droit à la prime d’activité. Idem pour les minima sociaux. Le même groupe politique vole au secours du Gouvernement, en trouvant 1, 7 milliard d’euros et 2, 1 milliards d’euros à économiser sur le « ruissellement » du pouvoir d’achat en faveur des ménages les ...

(Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela reviendrait à réduire le Sénat à un rôle de consultant, sans pouvoir de proposition, et d’observateur de la politique du Gouvernement.

Autant dire que notre institution a été prise dans un étau qui ne fait pas grandir la démocratie représentative ! Cette triste prestation ne manquera pas d’alimenter les constats de l’écrivain Bruno Le Maire, qui souhaite – et c’est grave ! – « limiter les compétences du Sénat en matière budgétaire à des observations et à une approbation finale...

Quelques jours après la fin de la COP26, ce budget reconduit des niches fiscales coûteuses et nocives, ignorant ainsi l’urgence de réduction de nos émissions de CO2. Lorsque vous vous adressez aux membres de notre groupe, vous n’avez de cesse d’invoquer l’« esprit de responsabilité », comme si celui-ci appartenait à un camp. Je vous le dis cla...

On retrouve des positionnements établis : il y a une collusion entre les choix de la majorité sénatoriale et ceux du Gouvernement ! Cette collusion est simple : on ne touche pas aux bénéfices des fournisseurs et on neutralise le gel des tarifs du gaz en prévoyant des mesures de compensation pour ces mêmes fournisseurs. Franchement, la situati...

La presse avait salué la détermination du Premier ministre et la clarté de ses mesures. Il avait ainsi annoncé avoir bloqué le prix du gaz « tout au long de l’année 2022 » et limité la hausse du mois de janvier à 4 %… avant d’ajouter, dans un premier moment de vérité : « Le reste, on en fera notre affaire ». Dès le surlendemain, les annonces d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, parfois, nous ne voyons pas la brutalité du même côté. Nous ne sommes pas là pour pallier les défaillances du marché de fourniture d’énergie, qui est libéralisé. Je vous donnerai deux points de repère pour vous montrer que la brutalité s’exerce parfois de l’autre côté : d’une part, le bloca...

Il s’agit ici de demander la suppression d’une niche fiscale contraire aux accords de Paris sur le climat et qui, une fois encore, témoigne d’une certaine forme de brutalité. Les Français doivent savoir, notamment les trois millions de foyers qui se chauffent au gaz naturel, que les principaux pollueurs bénéficient d’une fiscalité huit fois in...

Je souhaite éclairer nos collègues : la production de gaz de ce réseau de géothermie destiné à chauffer des logements correspond à la consommation d’un million de nos concitoyens ! Ce n’est donc pas un petit sujet. Par conséquent, je suis heureux que cet amendement soit mis aux voix, même si je ne suis pas sûr que mon point de vue sera majorit...

Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux loge...

Cet amendement aurait été mieux défendu par Marie-Noëlle Lienemann ! Il vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements sociaux locatifs, l’objectif étant de garantir la mixité sociale, laquelle est nécessaire, sur l’ensemble du territoire.

Nous avons eu précédemment un débat sur les opérations d’acquisition-amélioration et nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à prévoir un critère énergétique. Le présent amendement tend à prévoir la même chose pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux existants. S’il était adopté, cet...

J’ai déjà évoqué cette question, mais je voudrais ajouter, madame la ministre, que, sauf erreur de ma part, les crédits prévus sur ce sujet dans le plan de relance sont en régression : leur montant passe, en crédits de paiement, de 250 millions d’euros à 27, 5 millions. Ces amendements sont donc parfaitement bien fondés.