Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le ministre : si vous dites que ces précisions figurent dans le document que vous avez mentionné, c’est qu’elles y sont. Je retire mon amendement, monsieur le président.

Dans le même esprit que ce que viennent de dire mes collègues, je souhaite argumenter contre cet article, en commençant par noter que dans ce projet de loi de programmation toutes les baisses d’impôts du précédent quinquennat sont effacées d’un trait de plume – ça, c’est fait : pas mal ! Nous apprenons par ailleurs que le Gouvernement entend r...

Cet amendement vise à ramener de trois à deux ans le plafond applicable à la création et à la prorogation d’une niche fiscale. Certes, la remise d’un rapport est prévue, mais cela ne doit pas exonérer l’exécutif du respect de ces délais. Je précise que cet article avait été rejeté à l’Assemblée nationale. La fiabilité du chiffrage des dépense...

Ce moment est important : 125 000 emplois sont en jeu – les choses ont été dites. Les chiffres pour 2023 sont les suivants : 1, 9 million d’emplois pour l’État, 489 000 pour ses opérateurs. Monsieur Capus, vous proposez une baisse de 5 %. Si j’ai bien compris – j’écoute avec attention vos propos et ceux des membres de votre groupe –, vous sout...

Au total, 19 700 postes, disons 20 000 pour arrondir ! Mais alors comment faire ? Voter votre amendement, mon cher collègue, ce serait supprimer la moitié des emplois publics dans certains domaines ! Ne nous racontons pas d’histoires : il y a une cohérence, une logique, un projet – quant à savoir si ce sont les vôtres, monsieur le ministre, c’...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous aurions pu avoir ce débat voilà quelques mois – dont acte – avant que vous ne transmettiez à Bruxelles le programme de stabilité de la France, puisque la copie est exactement la même ! La loi de programmation est validée par des instances non élues, avant les représentant...

Vous consentez à une ponction des concours financiers aux collectivités territoriales ? C’est prévu à l’article 16 : une augmentation de 2, 6 % des dépenses en valeur, soit une baisse des dotations d’au moins 1, 4 point l’année prochaine selon les prévisions d’inflation. Dans la même logique, l’article 13 prévoit de plafonner les dépenses de f...

M. Pascal Savoldelli. Je pensais voir tomber cet amendement de repli, car j’imaginais que nous puissions trouver une majorité pour les trois amendements précédents.

Je suis donc obligé de le présenter… Il s’agit de garantir une stabilité réelle des concours aux collectivités territoriales, c’est-à-dire de prendre en compte l’inflation. Les chiffres sont éloquents, monsieur le ministre : moins 3, 5 milliards d’euros entre 2014 et 2015, moins 3, 34 milliards d’euros entre 2015 et 2016 – ce n’était pas vous...

J’ai interrogé le maire de ma commune de 64 000 habitants : le coût de l’énergie est passé de 3, 4 millions à 7 millions d’euros entre 2022 et 2023. Dans le même temps, le conseil municipal a estimé le coût de la hausse du point d’indice, autre nouvelle dépense, à 2, 5 millions d’euros. Il n’y a pas là matière à débats, puisqu’il ne s’agit pas...

M. Pascal Savoldelli. À l’instant même où le Sénat s’apprête à débattre, le 49.3 dégainé à l’Assemblée nationale clôt complètement la discussion du projet de loi de finances pour nos collègues députés.

Cela peut bien soulever, ici, l’enthousiasme de certains, mais vous savez ce que cela veut dire, monsieur Karoutchi : l’exécutif va choisir et déconstruire des amendements qui ont été votés, y compris dans vos rangs. Nous nous trouvons quand même dans une situation un peu ubuesque : au moment où le Sénat va débattre du projet de loi de programm...

À ma connaissance, la ville de Villejuif est toujours en contentieux dans le cadre des contrats de Cahors, contentieux engagé par l’ancien maire de droite, alors que la municipalité est, dans l’intervalle, passée à gauche. Monsieur le ministre, nous dites-vous ce soir que l’État efface tous les contentieux de cette nature ? Si les contrats de ...

J’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer en présentant notre motion tendant à opposer la question préalable. En préambule, monsieur le ministre, laissez-moi vous dire que, lorsqu’on s’adresse aux oppositions, il faut prendre garde à ne jamais les traiter d’irresponsables : le désaccord n’est jamais un problème d’irresponsabilité. Notre groupe...

Je verse au débat un petit élément de clarification : mon propos n’était pas de mettre en cause la possibilité pour le Gouvernement d’activer le 49.3. C’est tout à fait constitutionnel ; il n’y a pas de problème ! Reconnaissez cependant qu’il s’agit d’un choix, d’une volonté politique.

Je trouve un peu « limite », et pour tout dire pas très sérieux, de justifier un 49.3 par un amendement, d’où qu’il vienne. On ne limite pas le débat parlementaire au motif que tel ou tel amendement mettrait l’exécutif en difficulté. Monsieur le ministre, vous avez parlé des oppositions. Avec beaucoup de respect et de façon très apaisée, je ve...

Toujours au chapitre des suppressions, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 du rapport annexé. Sans m’étendre trop longuement, je peux dire qu’il y a là un sujet sur lequel notre groupe est en total désaccord avec le Gouvernement et avec la majorité sénatoriale : l’analyse de la réforme des retraites. Une trajectoire est proposée et, e...

Nous demandons la suppression de cet article, pour des raisons qui sont directement liées au débat sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), le fameux « pacte budgétaire européen ». Notre rapporteur général a estimé, en commission, qu’il fallait s’inscrire dans les règles de ce traité plutôt que de les réformer ...

Nous demandons la suppression de cet article, qui encadre les dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Nous avons eu ce même débat, voilà une heure environ, à propos des emplois. Le bilan des conventions d’objectifs et...

Ces mises en réserve prudentielles de crédits ont été mises en place en 2010. On ne peut pas tout mettre sur le dos de l’exécutif actuel, puisque des précédents existent… Ces mises en réserve ont été étendues en 2015 aux activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie. Leur montant total était de 412 millions d’euros en 2017 et ...