Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement da...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés de l’hôtellerie de réception et de hall pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sur ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé somm...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'Unédic Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Unédic sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgatio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les serveurs, commis de restaurant, garçons non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de France compétences Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de France compétences sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois su...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du service de renseignement en droit du travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en gros de biens d’équipement et biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernie...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de Pôle emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de Pôle emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les pompistes et gérants de station-service salariés ou mandataires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur les orientations str...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs de tabac, presse et articles divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des maisons de l’emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des maisons de l’emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 moi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia, objets d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontai...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la préventi...