Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres monteurs câbleurs en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas déca...

Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture d...

Alinéa 35 Après le mot : employeurs insérer les mots : et des assurés Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cet amendement, élargir la mission de communication sur le C2P non seulement aux employeurs mais aussi aux salariés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conseillers de pôle emploi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge léga...

I. – Alinéa 44 Après le mot : salariés insérer les mots : et travailleurs non-salariés II. – Alinéa 45 1° Première phrase Après le mot : salarié insérer les mots : ou de l’indépendant 2° Troisième phrase Après le mot : salarié insérer les mots : ou l’indépendant 3° Dernière phrase Après le mot : salarié insérer le mot : ou l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l’État et des collectivités territoriales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu'un décret ne précise le fonctio...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres ouvriers qualifiés des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de l’Association pour l’emploi des cadres Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usur...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé som...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissemen...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommair...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décale...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure prof...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières sur les orientations stratégiques du fonds d'investi...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’Établissement national des invalides de la marine Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans l...