Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en produits de beauté, de luxe hors biens culturels et optique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en habillement et articles de sport pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droit...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations stratég...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs du commerce de fleurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres des métiers et de l’artisanat Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation chambres des métiers et de l’artisanat sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure prof...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété un paragraphe ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réducti...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres d’agriculture Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des Chambres d’agriculture sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en droguerie, bazar, quincaillerie, bricolage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres de commerce et d’industrie Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Centre d'animation et de ressources d’information sur la formation Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en alimentation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres vendeurs non spécialisés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de Cap emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de Cap emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulg...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientations stratégiq...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs polyvalents des grands magasins pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas déca...