Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (texte de la commission n° 423, ...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements...

Sur les articles 1er à 2 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après le mot : déterminé insérer les mots : , au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, La parole est à Mme la ministre.

Sur les articles 3 bis AA à 5 sexies, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %....

Sur les articles 5 septies A à 5 septies, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence des mots : d’un II. – Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième III. – Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : dans la région Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté c...

L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 19, première et seconde phrases, et alinéa 21 Supprimer les mots : dans la région Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote est réservé.

Sur les articles 7 bis à 8 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 28 Remplacer les mots : 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par les mots : L. 334-1 du code général de la fonction publique Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet am...

Sur les articles 9 bis A à 12 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ». …. – À l’article L. 112-1-2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Je rappelle que le Go...

Sur les articles 13 à 15 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 1° Après le mot : transmettent insérer les mots : , avant le 31 mars, 2° Supprimer les mots : avant le 31 mars II. – Alinéa 10 Supprimer le mot : maximal Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorab...

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer le mot : mentionnées par les mots : dont l’objectif de réalisation est défini Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer le mot : mentionnées par le mot : définies Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote est réservé.

Sur les articles 19 à 34, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable. Le vote...

Sur l’article 34 bis A, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?… Le vote est réservé.