Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier
4 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° 142 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Après l'article 8 quater (Adopté)
MM. Tabarot, Mandelli, Mme Duranton, M. Bascher, Mme Berthet, M. Longeot, Mme Demas, M. Ravier, Mmes Gosselin, Havet,...
Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...
30/09/2021 — Amendement N° 35 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 8 bis A (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mmes Chauvin, Noël, MM. Chaize, Cuypers, Mme Gruny, M. Chevrollier, Mme Pluc...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux blessures mortelles, occasionnées aux animaux dans le cadre d’activités légales. Exposé sommaire : L'article 8bis A crée une nouvelle infraction tendant à sanctionner le fait de donner volontairement la mort à un animal domest...
21/09/2021 — Amendement N° COM-124 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 4 quinquies (Satisfait)
Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Canayer, Procaccia, Puissat, MM. Daubresse, Duplomb, Mme Demas, MM. Pellevat, Po...
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit ...
21/09/2021 — Amendement N° COM-123 rectifié au texte N° 20202021-326 - Article 12 (Satisfait)
Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Canayer, Procaccia, MM. Daubresse, Duplomb, Mme Demas, MM. Pellevat, Pointereau,...
Alinéa 4 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention d’animaux sauvages dans les cirques. La détention d’animaux sauvages dans un cirque est une pratique connue et encadrée (arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non...
