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Amendement N° COM-124 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Canayer, Procaccia, Puissat, MM. Daubresse, Duplomb, Mme Demas, MM. Pellevat, Pointereau, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Cardoux, Lefèvre, Mouiller, Mmes Deromedi, Ventalon, M. Charon, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Milon, Bascher, Piednoir, Mmes Gruny, Malet, Pluchet, MM. Longuet, de Nicolay, Savary, Mme Lopez, MM. Gremillet, Babary, Mmes Micouleau, Gosselin, M. Genet.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit la fin de la vente de chiens, chats et autres animaux de compagnie dans les animaleries au 1erjanvier 2024.
L'objet de cet amendement est de limiter l’interdiction de vente en animalerie sans inclure les autres animaux de compagnie tels que les petits rongeurs ou les poissons d'aquarium tout en préservant la législation actuelle.
L'actuel article 4 quinquies du texte ne distingue pas les différents types d'animaux et cet amendement propose d'y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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