Protéger les logements contre l'occupation illicite

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 43 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L’amendement n° 65 est présenté par Mme Cukierman, M. G...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 77 est présenté par MM. Patriat, Théophile, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 87 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet ...

L’amendement n° 67, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». La par...

L’amendement n° 67 est retiré. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin et MM. Decool, A. Marc, Guerriau, Capus, Chasseing, Grand, Moga, Henno et Laménie, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif visant à as...

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 2 ter.

L’amendement n° 68, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs L’amendement n° 44, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Remplacer le mot : Sécuriser par le mo...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 46 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L’amendement n° 69 est présenté par Mme Cukierman, M. ...

L’amendement n° 49, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Guy Benarroche.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Bascher, Mme Dumont, MM. Cadec, Pointereau, J.B. Blanc, Paccaud et Brisson, Mme F. Gerbaud, M. D. Laurent, Mmes Lopez et Canayer et MM. Rietmann, Perrin...

L’amendement n° 22 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° 47, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet ali...

L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Verzelen, Guerriau et Grand, Mme Paoli-Gagin et MM. Chasseing, Menonville, Decool et Médevielle, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le V est abrogé ; 1° ter Au début du VI, les mots : « Par dérogation à la ...

En conséquence, l’amendement n° 25 rectifié ter n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 51 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L’amendement n° 80 est présenté par M. Bouad, Mme Artig...

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 70, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 13 à 16 et 28 à 37 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Lahellec.

L’amendement n° 76 rectifié bis n’est pas soutenu. Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 28 rectifié est présenté par ...

L’amendement n° 81, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Joël Bigot.

Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Bascher, Mme Dumont, MM. Cadec, Pointereau, J.B. Blanc, Paccaud, Brisson et D. Laurent, Mmes Lopez et Canayer et MM. Rietmann, Perrin, Klinger, Longuet, Belin, Laménie, Duplomb et Gremillet. L’amendement n° 9 rectifi...

L’amendement n° 14 rectifié bis n’est pas soutenu. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.

L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Verzelen, Guerriau et Grand, Mme Paoli-Gagin et MM. Chasseing, Menonville, Médevielle, Decool et Wattebled, est ainsi libellé : Alinéa 20 Remplacer les mots : six semaines par les mots : un mois La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.