Protéger les logements contre l'occupation illicite

L’amendement n° 56, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benarroche.

L’amendement n° 48, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 412-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots ...

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé. La parole est à M. Guy Benar...

L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié et 21 rectifié ter.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mme Jacquemet, M. P. Martin et Mme Férat, est ainsi libellé : Alinéa 17 A...

L’amendement n° 93, présenté par M. Reichardt, au nom, est ainsi libellé : Alinéa 22 Remplacer le mot : sixième par le mot : septième La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 50 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel. L’amendement n° 72 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et ...

L’amendement n° 55, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré...

L’amendement n° 52, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à a...

L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 19 est présenté par MM. Patriat, Théophile, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 90 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 11 Compléter ce...

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé : Alinéa 15 Après le mot : pénal, insérer les mots : sous réserve de l’accord du locataire, La parole est à Mme Valérie Létard.

L’amendement n° 30 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 20 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’informat...

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé : Après l’alinéa 20 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. « La commission peut saisir directement les organismes publics ou les...

L’amendement n° 57 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 92 rectifié ?

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 20 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédi...

L’amendement n° 35, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi condamnant les plus précaires à la ru...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme le rapporteur pour avis.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’a...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.