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Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Les interventions de Pascale Gruny
Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
100 interventions trouvées.
TITRE IV RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION DE L’ARCEP RELATIFS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU’À L’USAGER FINAL
TITRE V GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D'INTERRUPTION PROLONGÉE D'UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET
L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : exercée insérer le mot : notamment La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de jours d'interruption est calculé jusqu'au rétablissement continu du service d'accès à internet sur au moins sept jours. II. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : rétabl...
L'amendement n° 32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de jours d'interruption est calculé jusqu'au rétablissement continu du service d'accès à internet sur au moins sept jours. II. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : rétabl...
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : consécutifs insérer les mots : à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° La qualité, la pérennité, et l’intégrité des réseaux de communications électroniques, et notamment ceux à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ; La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° La qualité, la pérennité, et l’intégrité des réseaux de communications électroniques, et notamment ceux à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ; La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° La qualité, la pérennité, et l’intégrité des réseaux de communications électroniques, et notamment ceux à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34-8-3. » ; La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° 15, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : sept II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot :...
L'amendement n° 15, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : sept II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot :...
L'amendement n° 32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de jours d'interruption est calculé jusqu'au rétablissement continu du service d'accès à internet sur au moins sept jours. II. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : rétabl...
L’amendement n° 31, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième La parole est à Mme la rapporteure.
L'amendement n° 15, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : sept II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot :...
L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Brisson, Somon, Joyandet, Sol, Bacchi, Bascher et Courtial, Mmes Belrhiti et Deroche, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes M. Mercier et Borchio Fontimp, MM. Favreau, Mandelli, Le Gleut et Allizard, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Joseph et Micouleau, M. D. L...
L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Brisson, Somon, Joyandet, Sol, Bacchi, Bascher et Courtial, Mmes Belrhiti et Deroche, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes M. Mercier et Borchio Fontimp, MM. Favreau, Mandelli, Le Gleut et Allizard, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Joseph et Micouleau, M. D. L...
TITRE V GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’INTERRUPTION PROLONGÉE D’UN SERVICE D’ACCÈS À INTERNET
