Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l'article 226-2-1 ; IV....

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l'article 226-2-1 ; IV....

En conséquence, l'amendement n° 116 n'a plus d'objet. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Supprimer la référence : II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits ...

Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l'article 226-2-1 ; IV....

L'amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois La parole est à M. Ludovic Haye.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois La parole est à M. Ludovic Haye.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois La parole est à M. Ludovic Haye.

L'amendement n° 106, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi réd...

L'amendement n° 106, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi réd...

L'amendement n° 106, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi réd...

L'amendement n° 134, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre II du titre II du live II du code pénal, est insérée une section 4 … ainsi rédigée : « Section 4 … « De l'outrage en ligne « Art. 222-33-1-2. – I....

L'amendement n° 134, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre II du titre II du live II du code pénal, est insérée une section 4 … ainsi rédigée : « Section 4 … « De l'outrage en ligne « Art. 222-33-1-2. – I....

L'amendement n° 134, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 4 du chapitre II du titre II du live II du code pénal, est insérée une section 4 … ainsi rédigée : « Section 4 … « De l'outrage en ligne « Art. 222-33-1-2. – I....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aprè...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aprè...

Le sous-amendement n° 129 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Tabarot et Bascher, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Del Fabro, Di Folco, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Imbert et J...

Le sous-amendement n° 129 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Tabarot et Bascher, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Del Fabro, Di Folco, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Imbert et J...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aprè...

Le sous-amendement n° 129 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Tabarot et Bascher, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Calvet et Cambon, Mmes L. Darcos, Del Fabro, Di Folco, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Imbert et J...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les me...