Plein emploi

Avis défavorable. Nous l’avons déjà indiqué, les critères d’orientation devront être définis de manière concertée par le comité national France Travail. Il n’est pas opportun de les détailler tous dans la loi.

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu'il assurera une fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est c...

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu’il assurera une fonction d’appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est c...

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu’il assurera une fonction d’appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est c...

Avis défavorable. L'article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France Compétences. Une telle disposition n'étant plus opérante, il n'y a pas lieu de la maintenir.

Avis défavorable. L’article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France Compétences. Une telle disposition n’étant plus opérante, il n’y a pas lieu de la maintenir.

Avis défavorable. L’article 5 du présent projet de loi supprime la transmission du rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi au Cnefop, car ce dernier a été supprimé en 2019, lors de la création de France compétences. Une telle disposition n’étant plus opérante, il n’y a pas lieu de la maintenir.

Le projet de loi abroge la disposition prévoyant que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) émet un avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, puisque les partenaires sociaux seront amenés à se prononcer sur cette convention dans le c...

Le projet de loi abroge la disposition prévoyant que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) émet un avis sur le projet de convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, puisque les partenaires sociaux seront amenés à se prononcer sur cette convention dans le c...

Il est inapproprié de confier une telle mission à Pôle emploi, qui n’a pas la capacité de contrôler toutes les offres d’emploi. Ces offres sont publiées par les employeurs sur de nombreux supports, qui échappent au contrôle de l’agence ; ce type de mission ne relève pas d’un opérateur chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il me ...

Il est inapproprié de confier une telle mission à Pôle emploi, qui n’a pas la capacité de contrôler toutes les offres d’emploi. Ces offres sont publiées par les employeurs sur de nombreux supports, qui échappent au contrôle de l’agence ; ce type de mission ne relève pas d’un opérateur chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il me ...

Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, de l’Unédic et de Pôle emploi publient déjà de nombreuses études et données sur la situation de l’emploi. Il n’est nullement besoin d’ajouter la publication proposée. La commission émet donc un avi...

Les services du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, de l’Unédic et de Pôle emploi publient déjà de nombreuses études et données sur la situation de l’emploi. Il n’est nullement besoin d’ajouter la publication proposée. La commission émet donc un avi...

La création d’une catégorie ad hoc permet de financer spécifiquement les actions « d’aller vers » les publics les plus défavorisés, ce qui contribue à pérenniser les projets portés par les associations et les collectivités, notamment en mettant en place des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. Les expérimentations en la ...

La création d’une catégorie ad hoc permet de financer spécifiquement les actions d’« aller vers » les publics les plus défavorisés, ce qui contribue à pérenniser les projets portés par les associations et les collectivités, notamment en mettant en place des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens. Les expérimentations en la...

Les missions locales sont déjà concernées par l’article 6, puisque le code du travail précise qu’elles peuvent prendre la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public. Ce sont donc des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public, qui correspondent aux critères fixés par l’article définissant les orga...

Les missions locales sont déjà concernées par l’article 6, puisque le code du travail précise qu’elles peuvent prendre la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public. Ce sont donc des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public, qui correspondent aux critères fixés par l’article définissant les orga...

Notre commission a déjà estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle à la délégation d’une mission de service public à une personne privée, fût-elle à but lucratif. Toutes les bonnes volontés sont nécessaires pour faire face au défi du plein emploi. En outre, je rappelle qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec l’État, ...

Notre commission a déjà estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle à la délégation d’une mission de service public à une personne privée, fût-elle à but lucratif. Toutes les bonnes volontés sont nécessaires pour faire face au défi du plein emploi. En outre, je rappelle qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec l’État, ...

Même pour les personnes les plus éloignées des institutions du service public de l’emploi et de l’insertion, un objectif d’insertion professionnel peut être maintenu, comme horizon à terme. Cet objectif ne fait pas obstacle à ce que les organismes prévus à l’article 6 mettent l’accent, dans un premier temps, sur l’inclusion sociale, par un acc...