Financement de la sécurité sociale pour 2024

À l'alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu'à ce que ce service ait statué. Au travers de cet amendement, je propose de compl...

À l’alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Dans ce cas, il n’est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué. Au travers de cet amendement, je propose de compl...

À l'alinéa 23 de l'article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est directement informé. Le présent amendement vise à ajouter que l'intéressé doit connaître ses possibilités ...

À l’alinéa 23 de l’article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé. Le présent amendement vise à ajouter que l’intéressé doit connaître ses possibilités ...

Je souhaite insister sur la nécessité d'une égalité entre les médecins et les autres professionnels de santé en matière de congés de maternité et de paternité. Il s'agit d'un sujet important, notamment pour les femmes, dont la part augmente dans ces professions. Il est nécessaire de les accompagner par une aide leur permettant de mieux gérer l...

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 nonies, qui constitue le pendant indispensable de l'article 10 ter et de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants. Cet article habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures découlant de ladite réforme. Vous connaissez notre goût pour...

Toutefois, il s'agit de simplifier et de contemporanéiser les modalités de calcul et de versement des cotisations des indépendants, qui sont actuellement calculées à titre provisionnel puis régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus. En outre, l'habilitation permettrait également au Gouvernement d'aligner l'assiette sociale des no...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 nonies, qui constitue le pendant indispensable de l’article 10 ter et de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Cet article habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures découlant de ladite réforme. Vous connaissez notre goût pour...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 nonies, qui constitue le pendant indispensable de l’article 10 ter et de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Cet article habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures découlant de ladite réforme. Vous connaissez notre goût pour...

Toutefois, il s’agit de simplifier et de contemporanéiser les modalités de calcul et de versement des cotisations des indépendants, qui sont actuellement calculées à titre provisionnel puis régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus. En outre, l’habilitation permettrait également au Gouvernement d’aligner l’assiette sociale des no...

Toutefois, il s’agit de simplifier et de contemporanéiser les modalités de calcul et de versement des cotisations des indépendants, qui sont actuellement calculées à titre provisionnel puis régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus. En outre, l’habilitation permettrait également au Gouvernement d’aligner l’assiette sociale des no...

Ces amendements visent à supprimer l'article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l'Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliation...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.

Ces amendements visent à supprimer l’article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l’Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliation...

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l'Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s'en souvient sans doute –, le Gouver...

S'il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d'équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l'Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s'il est justifié qu'un décret détermine le montant de cette cont...

Je ne reprendrai pas tout l'argumentaire, mes chers collègues, mais vous comprendrez bien que, comme j'ai déposé un amendement dont l'adoption répondrait, me semble-t-il, à vos demandes, l'avis de la commission sur les vôtres ne peut être que défavorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d’outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.

L'amendement prévoit l'entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte. Le montant de ces réserves s'élève bien à 3 milliards d'euros. Ce n'est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce ...

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l’Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s’en souvient sans doute –, le Gouver...