Financement de la sécurité sociale pour 2024

L'Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes dues sur une période plus longue que la période pour laquelle elle est tenue de rembourser des cotisations versées indûment : elle peut réclamer des sommes dues sur trois ans, plus l'année en cours, alors que la répétition de l'indu ne peut se faire que sur les trois dernières années. Il convient d...

Oui, monsieur le président, car les cotisants trouvent cette situation très injuste. Je comprends vos propos, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais, pour le cotisant qui a oublié de réclamer un indu – je pense notamment aux petites entreprises, qui n'ont pas forcément de personnel spécifique – et qui est hors délai, c'est ...

Oui, monsieur le président, car les cotisants trouvent cette situation très injuste. Je comprends vos propos, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais, pour le cotisant qui a oublié de réclamer un indu – je pense notamment aux petites entreprises, qui n’ont pas forcément de personnel spécifique – et qui est hors délai, c’est ...

Oui, monsieur le président, car les cotisants trouvent cette situation très injuste. Je comprends vos propos, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais, pour le cotisant qui a oublié de réclamer un indu – je pense notamment aux petites entreprises, qui n'ont pas forcément de personnel spécifique – et qui se retrouve hors délai...

Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour un cotisant de saisir un interlocuteur « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd'hui, le cotisant est seul face à l'inspecteur. Cette situation est difficile, en particulier pour les plus petites entreprises. Il serait judicieux de pouvoir recourir à un tiers ...

Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour un cotisant de saisir un interlocuteur « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Cette situation est difficile, en particulier pour les plus petites entreprises. Il serait judicieux de pouvoir recourir à un tiers ...

Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour un cotisant de saisir un interlocuteur « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd'hui, le cotisant est seul face à l'inspecteur, situation difficile, en particulier pour les plus petites entreprises. Il serait judicieux de pouvoir recourir à un tiers en cas de ...

J'entends ce que vous dites, mais le médiateur n'est pas à disposition en permanence. Pour obtenir une réponse rapide, les entreprises ont parfois besoin de pouvoir accéder à un interlocuteur autre que le contrôleur ou l'inspecteur présent auprès d'elles. Ceux qui, ici, ont déjà vécu des contrôles savent qu'il n'est pas facile de discuter avec...

J’entends ce que vous dites, mais le médiateur n’est pas à disposition en permanence. Pour obtenir une réponse rapide, les entreprises ont parfois besoin de pouvoir accéder à un interlocuteur autre que le contrôleur ou l’inspecteur présent auprès d’elles. Ceux qui, ici, ont déjà vécu des contrôles savent qu’il n’est pas facile de discuter avec...

J'entends ce que vous dites, mais le médiateur n'est pas à disposition en permanence. Pour obtenir une réponse rapide, les entreprises ont parfois besoin de pouvoir accéder à un interlocuteur autre que le contrôleur ou l'inspecteur présent auprès d'elles. Ceux qui, ici, ont déjà vécu des contrôles savent qu'il n'est pas facile de discuter avec...

Cet amendement vise à prévoir la prolongation automatique de la durée du contrôle si une visite prévue, après qu'a été établie une situation de travail dissimulé ou en cas d'obstacle à contrôle par exemple, ne peut avoir lieu en cas de force majeure ou de maladie du cotisant.

Cet amendement vise à prévoir la prolongation automatique de la durée du contrôle si une visite prévue, après qu’a été établie une situation de travail dissimulé ou en cas d’obstacle à contrôle par exemple, ne peut avoir lieu en cas de force majeure ou de maladie du cotisant.

Cet amendement vise à prévoir la prolongation automatique de la durée du contrôle si une visite prévue, après qu'a été établie une situation de travail dissimulé ou en cas d'obstacle à contrôle par exemple, ne peut avoir lieu en cas de force majeure ou de maladie du cotisant.

Si des discussions étaient possibles, si l'on pouvait évaluer la bonne foi des chefs d'entreprise, nous ne serions pas obligés de déposer des amendements. Le problème, c'est que les textes sont toujours appliqués de manière très dure, notamment ceux qui concernent les Urssaf. C'est beaucoup moins le cas s'agissant des impôts, le dialogue étant ...

Si des discussions étaient possibles, si l’on pouvait évaluer la bonne foi des chefs d’entreprise, nous ne serions pas obligés de déposer des amendements. Le problème, c’est que les textes sont toujours appliqués de manière très dure, notamment ceux qui concernent les Urssaf. C’est beaucoup moins le cas s’agissant des impôts, le dialogue étant ...

S'il n'y avait aucun problème, je ne présenterais pas d'amendements, monsieur le président ! Le présent amendement, auquel vous ne serez pas favorable, vise à garantir le respect de la procédure contradictoire et à prévoir de la transparence.

Si des discussions étaient possibles, si l'on pouvait évaluer la bonne foi des chefs d'entreprise, nous ne serions pas obligés de déposer des amendements. Le problème, c'est que les textes sont toujours appliqués de manière très dure, notamment ceux qui concernent les Urssaf. C'est beaucoup moins le cas s'agissant des impôts, le dialogue étant ...

S’il n’y avait aucun problème, je ne présenterais pas d’amendements, monsieur le président ! Le présent amendement, auquel vous ne serez pas favorable, vise à garantir le respect de la procédure contradictoire et à prévoir de la transparence.

S'il n'y avait aucun problème, je ne présenterais pas d'amendements, monsieur le président ! Le présent amendement, auquel vous ne serez pas favorable, vise à garantir le respect de la procédure contradictoire et à prévoir de la transparence.

Cet amendement vise à encadrer la durée de l'ensemble des contrôles administratifs et à la limiter à neuf mois sur une période de trois ans. Une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME. Il est proposé de pérenniser et de généraliser cette mesure, qui ne semble pas avoir suscité de difficultés d'application. Votée à titre expéri...