Financement de la sécurité sociale pour 2024

Je demande par conséquent à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement au profit du mien ; à défaut, l'avis serait défavorable. L'amendement de la commission vise, comme celui d'Alain Milon, à supprimer les dispositions de l'article 10 qui autorisent le Gouvernement à modifier par décret les taux et les assiettes des cotisations de ...

Ces amendements visent à permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler les bénéfices de l'exonération partielle de cotisations accordée en tout début d'activité et de la réduction des cotisations maladie-maternité dont bénéficient les travailleurs indépendants. En effet, en raison de sa dégressivité dans le temps, l'exonération partielle devien...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'année 2023 a été marquée par l'adoption d'une réforme des retraites défendue depuis plusieurs années par notre assemblée. Celle-ci a été adoptée très tardivement, trop tardivement sans doute, mais mieux vaut tard que jamais ! La trajectoire financière de...

Venons-en à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'il contient quelques propositions intéressantes permettant de corriger les effets de bord ou les oublis de la réforme des retraites, je veux surtout insister ici sur deux mesures d'ampleur. La première, prévue à l'article 9, consiste en l'adossement des régimes spéciaux fer...

Il s'agit d'assurer ensemble, mes chers collègues, l'équité et la justice de notre système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2023 a été marquée par l’adoption d’une réforme des retraites défendue depuis plusieurs années par notre assemblée. Celle-ci a été adoptée très tardivement, trop tardivement sans doute, mais mieux vaut tard que jamais ! La trajectoire financière de...

Venons-en à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il contient quelques propositions intéressantes permettant de corriger les effets de bord ou les oublis de la réforme des retraites, je veux surtout insister ici sur deux mesures d’ampleur. La première, prévue à l’article 9, consiste en l’adossement des régimes spéciaux fer...

Il s’agit d’assurer ensemble, mes chers collègues, l’équité et la justice de notre système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

Cet amendement vise à préciser que figureront bien dans le décret les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire.

Cet amendement, similaire à l’amendement n° 691 rectifié que j’ai précédemment présenté, vise également à ce que le décret d’application fasse mention du respect de la procédure contradictoire. Je vais le retirer, car je sais quelle sera la réponse de Mme la rapporteure générale – elle me l’a déjà indiquée en commission. Je tiens cependant à i...

Il s’agit d’un amendement technique : il convient que le texte mentionne les garanties données au cotisant.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Cnaf le principe d’une transmission annuelle par la direction générale des finances publiques des données issues des plateformes de services et market places, déjà transmises par ailleurs à l’Urssaf Caisse nationale (UCN). Compte tenu de l’organisation en « guichet uni...

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués. Il y a d'un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d'accord qu'il...

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués. Il y a d’un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d’accord qu’il...

Cet amendement vise de nouveau à faire respecter la procédure contradictoire. Certes, cela semble normal, mais comme les recours ne sont souvent pas faits correctement, les professionnels ont parfois beaucoup de mal à obtenir que les textes que nous votons soient appliqués. Il y a d'un côté la fraude, contre laquelle nous sommes d'accord qu'il...

Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l'absence de délai n'incite pas les...

Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L’allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les...

Cet amendement a pour objet de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. L'allongement des procédures place souvent les cotisants dans une situation délicate : absence de lettre de mise en demeure, augmentation des majorations de retard, impossibilité de mener un contentieux. En outre, l'absence de délai n'incite pas les...

L'Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes dues sur une période plus longue que la période pour laquelle elle est tenue de rembourser des cotisations versées indûment : elle peut réclamer des sommes dues sur trois ans, plus l'année en cours, alors que la répétition de l'indu ne peut se faire que sur les trois dernières années. Il convient d...

L’Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes dues sur une période plus longue que la période pour laquelle elle est tenue de rembourser des cotisations versées indûment : elle peut réclamer des sommes dues sur trois ans, plus l’année en cours, alors que la répétition de l’indu ne peut se faire que sur les trois dernières années. Il convient d...