Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

L’unification des droits et devoirs de tous les demandeurs d’emploi sous la forme d’un contrat d’engagement peut offrir un cadre permettant de rendre plus effectifs les engagements des demandeurs d’emploi et d’intensifier leur accompagnement. Ce dispositif ne garantit pas en lui-même un changement réel, car il faudra bien évidemment l’assortir ...

L’accompagnement demandé par les jeunes implique naturellement une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, ce n’est pas le cas quand un jeune frappe à la porte pour demander une information. Nous entendons évidemment laisser aux agents qui recevront les personnes concernées dans les missions locales la latitude de discern...

J’émets, bien évidemment, un avis défavorable. Il n’est pas nécessaire de reprendre tous les arguments précédemment développés concernant les bénéficiaires du RSA et les jeunes pris en charge par les missions locales et Cap emploi, à l’appui de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour ce qui est des jeunes, on pourrait admet...

Le renouvellement périodique de l’inscription du demandeur d’emploi et le classement des demandeurs par catégorie existent déjà. Cela permet d’adapter régulièrement l’accompagnement dans l’intérêt du demandeur d’emploi. L’avis est défavorable.

Nous partageons votre constat sur les freins empêchant certaines personnes de trouver un emploi ou d’entamer un parcours pour accéder à l’emploi. En revanche, il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi tous les types de difficultés. Le texte mentionne déjà celles qui concernent le logement, la santé et la situation de proche aidant....

L’amendement n° 606 vise à changer la dénomination retenue en « contrat d’engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d’engagement », afin que l’expression s’applique à tous les contrats, quel que soit l’opérateur : avis défavorable. Les amendements i...

Nous avons déjà précisé la situation du proche aidant au regard de l’accompagnement vers l’emploi. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, d’autant que les comités pourront, à chaque étape, identifier les freins susceptibles d’être rencontrés par le demandeur d’emploi. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable, à défaut d’un retrait.

Au travers de cette série d’amendements en discussion commune, certains de nos collègues souhaitent préciser, sous diverses formes, que les proches aidants qui sont demandeurs d’emploi verront leur situation d’aidant prise en compte pour leur orientation et leur accompagnement social et professionnel. Nous sommes tout à fait d’accord avec cette...

L’article 1er prévoit que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA seront orientés par Pôle emploi, le département ou la mission locale vers un organisme chargé de leur accompagnement. Ces amendements, qui visent à préciser que cette orientation se fera en coordination avec le service public régional de l’orientation, me semblent co...

Cet amendement, qui tend à préciser que le contrat d’engagement est commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagements, est contraire à la position de la commission – je rappelle que nous avons supprimé cette charte. Par ailleurs, l’objectif d’insertion professionnelle est déjà inscrit sans ambiguïté dans le texte. Pour ces rais...

Les auteurs des amendements n° 48 rectifié ter, 60 rectifié ter et 84 rectifié proposent que les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA puissent être prises par tout opérateur, acteur ou personne morale désigné par conventionnement. Il nous semble préférable que la loi s’en tienne à confier la déci...

Ce sous-amendement vise à conserver dans la définition des engagements de l’organisme référent inscrits dans le contrat d’engagement les actions mises en œuvre en matière de formation. En effet, la formation ne peut être considérée comme un frein périphérique à l’emploi, mais elle constitue bien un élément essentiel de l’employabilité.

Les amendements n° 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé… Ces précisions sont ...

Ces amendements identiques visent à supprimer, dans le contenu du contrat d’engagement, la définition des engagements du demandeur d’emploi. On retiendrait alors les engagements de l’opérateur et des accompagnants, mais pas ceux des demandeurs d’emploi. On ne peut, d’un côté, demander de garantir que les engagements seront bien « réciproques »...

Ces amendements visent à rétablir le texte initial, revenant ainsi sur les modifications apportées par la commission. Celle-ci a estimé préférable que les critères d'orientation des demandeurs d'emploi soient définis de manière concertée pour être acceptés et adaptés aux personnes et aux acteurs chargés de les appliquer. C'est pourquoi nous a...

L'amendement paraît satisfait, mon cher collègue. Les critères d'orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d'accompagnement. Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la l...

Là encore, il n'est pas souhaitable de figer tous les critères dans la loi, sous peine d'aboutir à une liste excessivement longue. Aussi avons-nous prévu que ces critères seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Nous pensons qu'il faut laisser ouverte cette possibilité de définir des critères adaptés et accept...

Comme je l'ai dit précédemment, nous laisserons le soin de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs au comité national France Travail, lequel réunit l'État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j'ignore si c'est toujours le ca...

L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures. Les amendements n° 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’em...

Les amendements n° 49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié visent à ce que l'adaptation locale des critères d'orientation soit possible pour tous les demandeurs d'emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA. L'adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce pub...