Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Ces critères me semblent satisfaits sans qu'il soit besoin de les écrire dans la loi. Les acteurs du réseau France Travail définiront les informations qu'ils doivent s'échanger pour l'orientation des demandeurs d'emploi. Il est assez logique que celles-ci soient adéquates et pertinentes – en tout état de cause, nous le souhaitons très fortemen...

Ces amendements visent à prendre en compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, les connaissances et les compétences acquises non seulement dans le cadre des activités professionnelles, mais aussi à l’occasion d’activités extraprofessionnelles. Cet ajout compléterait utilement le dispositif du contrat d’engagement, car les activités...

Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l'emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d'emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu'ils feront partie du réseau France Travail. La commission s...

Ces deux amendements identiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté. Le texte prévoit déjà, à l’article 1er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent sera...

Il me semble restrictif de réserver l'accompagnement des demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics. Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l'emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreu...

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ». Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un...

L'avis est donc défavorable.

L’offre raisonnable d’emploi n’est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l’engagement des demandeurs d’emploi dans leur recherche. Actuellement, moins de 0, 1 % des radiations de la liste des demandeurs d’emploi sont prononcées après deux refus d’offre raisonnable d’emploi. En outre, il semble préférable de privilégier le levier de...

Le projet de loi prévoit déjà qu'un décret fixera les conditions à remplir par les organismes publics ou privés vers lesquels les personnes pourront être orientées en vue de leur accompagnement. Des conventions sont par ailleurs prévues avec de nombreux organismes d'insertion qui remplissent déjà ces missions d'accompagnement. L'intention des ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement me semble satisfait : il paraît logique que l'organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l'emploi de la personne accompagnée. Il n'est en outre pas souhaitable d'apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière conc...

Tout d'abord, le Sénat est rarement favorable aux demandes de rapport. Ensuite, si je souscris à votre intention d'évaluer les expérimentations – pour celle que vous évoquez, nous commençons à avoir des retours –, je pense préférable que cette évaluation soit faite dans le cadre du comité national France Travail. Je vous proposerai donc de vou...

Sur le principe, nous n'acceptons les demandes de rapport qu'avec parcimonie. Je rappelle à cet égard que 30 % des rapports demandés sur l'évaluation des lois ont été remis, et sur ce nombre 0 % pour ceux demandés par le Sénat. Je ne sais pas si vous êtes concerné par ce problème, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, nous avons rappelé à ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 246 rectifié, parce qu’il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l’article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, et parce qu’il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d’a...

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Défavorable, pour les raisons développées précédemment.

La commission a adopté un amendement visant à étendre la capacité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à tous les prescripteurs de parcours d’insertion par l’activité économique, y compris l’ensemble des nouveaux prescripteurs que la loi du 14 décembre 2020 a permis d’habiliter. Actuellement, ces organismes ne...

La commission est défavorable à cet amendement, qui a trait aux dispositions transitoires de l’article 2. En effet, s’il était adopté, il aurait pour effet de ne pas substituer aux contrats d’engagement réciproque des bénéficiaires du RSA, aux contrats d’engagement jeune et aux Pacea en cours au 1er janvier 2025, les contrats d’engagement tels...

L'unification des droits et devoirs de tous les demandeurs d'emploi sous la forme d'un contrat d'engagement peut offrir un cadre permettant de rendre plus effectifs les engagements des demandeurs d'emploi et d'intensifier leur accompagnement. Ce dispositif ne garantit pas en lui-même un changement réel, car il faudra bien évidemment l'assortir ...

Le Pacea, je le rappelle, est un dispositif d’accompagnement contractualisé proposé par les missions locales aux jeunes de 16 à 25 ans. Ces amendements tendent à ce que le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur. L’idée de mobili...