Interventions de Pascale Gruny

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir évoqué la négociation que vous avez menée avec les éditeurs de bulletin de paie pour que les changements nécessaires à l’instauration du prélèvement à la source soient imputés sur les frais de maintenance informatique. En revanche, il faudra essayer d’en fai...

L'amendement SOCIÉTÉ-2 est de clarification. L'amendement n° SOCIÉTÉ-2 est adopté. Les amendements identiques n° 140 et 177 visent à supprimer l'article 7, qui habilite le Gouvernement à développer la « relation de confiance ». L'avis est défavorable, car cette relation participe des bonnes relations entre l'administration et les entreprises.

Il est vrai que la relation de confiance a vocation à concerner les entreprises grandes ou innovantes, car elles ont à traiter régulièrement de sujets complexes. C'est précisément pour garantir le principe d'égalité qu'il est nécessaire de prévoir des critères objectifs. Le dispositif ne saurait être ouvert à toutes les entreprises ; Bercy n'...

L'amendement n° 178 vise à supprimer la mention « menée le cas échéant dans un cadre contractuel » dans l'habilitation relative à la relation de confiance. L'avis est défavorable : cette mention a été ajoutée par notre commission spéciale. Par ailleurs, madame Delattre, je précise que la relation de confiance ne sera évidemment pas payante, c...

L'amendement n° 179 tend à supprimer la fixation de critères objectifs pour définir les entreprises éligibles « en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux significatifs de leurs opérations ». Comme l'a dit Bruno Parent, directeur général des finances publiques, « pour que le dis...

L'amendement n° 166 qui vise à évaluer la qualité des relations entre l'administration et les entreprises, pose un problème de constitutionnalité. Je partage pleinement cet objectif, mais la disposition qu'il vise à introduire enjoint le pouvoir exécutif de prendre un décret, alors qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi prévue...

Cette disposition est de nature à créer un climat de confiance entre les entreprises et l’administration ; elle n’est pas redondante par rapport au droit existant. En effet, les prises de position formelles de l’administration lors d’un contrôle fiscal sont de facto limitées aux points faisant l’objet de rehaussements, points qui figure...

L'amendement n° 180 tend à supprimer un article que la commission a souhaité introduire dans le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 141 vise à supprimer l'article 8, que la commission avait adopté. Avis défavorable.

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peuvent soit prononcer une amende, soit classer les dossiers. Cet amendement ajoute la possibilité de prononcer des avertissements aux entreprises, afin de leur éviter l'amende. Cette demande, à mon sens positive, participe de l...

L'amendement n° 167 vise à supprimer la majoration du plafond de l'amende administrative en cas de nouveau manquement par un employeur ayant déjà reçu un avertissement. Avis défavorable.

Cet amendement vise à faire publier les réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrit, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. Alors qu’elle était courante avant la mise en place, en 2012, du Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFiP, la publication des rescrits est aujourd’hui très occas...

Avis défavorable à l'amendement n° 104, qui tend à demander un rapport.

Je maintiens l’amendement, qui a été approuvé par la commission.

Il est défavorable. Cet article inscrit dans la loi la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur dans le cadre d’un contrôle sur pièces ; c’est exactement ce qui existe actuellement en matière de contrôle sur place. Cette garantie supplémentaire offerte au contribuable devrait contribuer à améliorer le dialogue avec ...

L'amendement n° 144 vise à supprimer l'article 13. L'avis est défavorable, car ces dispositions peuvent réellement favoriser le recours à la transaction en diminuant les réticences des signataires. Avis défavorable.

L'amendement n° 145 vise à supprimer l'article 13 bis, lequel a pour objet de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer, d'une part, sur les majorations de droits consécutives aux rectifications relevant de leur compétence, et, d'autre part, sur le caractère d'immobilisation ou de charge déductible que présente une dépense en...

Notre commission s’est initialement montrée très circonspecte quant à l’opportunité même de cet article ; nous pensions même le supprimer. Faut-il vraiment rendre accessible à tous sur internet des données telles que l’adresse, la surface et le prix de vente des biens immobiliers ? En vérité, ce service existe déjà : il s’appelle Patrim et est ...

L'amendement n° 207 du Gouvernement vise à élargir la mention expresse des points contrôlés et validés lors d'un contrôle fiscal. L'avis est défavorable en raison d'un problème de coordination.

Avis défavorable à l'amendement n° 208 du Gouvernement qui prolonge l'amendement n° 207.