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Interventions de Pascale Gruny
24423 interventions trouvées.
L'amendement n° 146 tend à revenir sur la position que nous avions adoptée à propos du recours aux numéros surtaxés. L'avis est donc défavorable.
Vous le demanderez aux députés qui ont proposé cette disposition. Je peux comprendre, pour ma part, l'exaspération des usagers qui appellent les administrations via des numéros surtaxés...
Cela participe des bonnes relations avec l'administration.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. L’article 4 quater permet de réduire l’intérêt de retard de 50 % en cas de régularisation spontanée et de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle, pour les droits et taxes recouvrés sur le fondement du code des douanes. En excluant les régularisations portan...
L'amendement n° 76 vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre les administrations de l'État. La plupart des services publics disposent d'ores et déjà d'un tel numéro d'appel. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 48 lève le gage. Avis favorable.
En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 70.
Favorable !
L'amendement n° GOUV.29 met en place un dispositif d'indicateurs de résultat et de qualité du service des administrations de l'État qui reçoivent du public. Nul besoin d'inscrire ce principe dans la loi pour engager cette démarche. Avis défavorable.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Pour bénéficier du dispositif Dutreil sur la transmission d’entreprises familiales, les repreneurs doivent transmettre chaque année une attestation certifiant qu’ils conservent toujours les parts de l’entreprise. Le simple défaut de transmission de cette attestatio...
L'amendement n° 26 rectifié bis vise à limiter à 3 mois la durée des contrôles opérés par les Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Avis favorable.
L'amendement n° 210 va dans le même sens mais prévoit une expérimentation qui ne nous semble pas nécessaire. Avis défavorable.
Sur l'amendement n° 27 rectifié, l'avis est défavorable.
Favorable !
L'amendement n° 203 tend à appliquer des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la Direccte d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.
L'amendement n° 150 vise à supprimer un article que la commission spéciale a adopté ; je ne peux donc que vous proposer un avis défavorable.
La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Aujourd’hui, les distributeurs de carburants sous conditions d’emploi – gazole non routier, gazole agricole, fioul domestique, etc. – peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal s’ils ne sont pas en mesure de présenter le justificatif de destination des produits vendus, et ...
La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. La « relation de confiance », qui consiste à accompagner les entreprises en amont de leurs obligations déclaratives, c’est-à-dire dans une démarche de validation a priori plutôt que de contrôle a posteriori, est un élément important du projet de loi, auquel la co...
L'amendement n° 185 rectifié vise à supprimer cet article. Pourtant, l'expérimentation proposée n'affecte pas la gestion de la délivrance des titres par les communes, et les services chargés de l'instruction des titres continueront de vérifier le domicile déclaré par l'usager demandeur. Avis défavorable.
