Interventions de Pascale Gruny

Cette expérimentation présente en effet un intérêt limité. Elle facilitera un peu la vie des usagers, et ne rendra pas les fraudes plus aisées.

L'amendement n° 13 rectifié contraint les fournisseurs de biens et de services attachés au domicile à établir une attestation provisoire de domicile et à vérifier, auprès du précédent titulaire du contrat à la même adresse, le changement de titulaire. Avis défavorable.

L'article 23 bis permet aux Français de l'étranger de justifier à titre expérimental de leur domicile par un certificat de résidence délivré par le consulat pour obtenir un duplicata de permis de conduire français ou un certificat d'immatriculation pour un véhicule détenu en France. L'amendement n° SOCIETE.6 supprime la mention du certificat d'...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Cette précision a été ajoutée par la commission spéciale, sur l’initiative de votre rapporteur. L’une des grandes vertus de la relation de confiance, telle qu’elle a été expérimentée en 2013 et 2014, était précisément son caractère contractuel. Elle ne reposait sur aucune disposition l...

Je demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié bis, qui vise à mutualiser la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite. Un projet en ce sens devrait déboucher en 2019.

Il s’agit d’un amendement de clarification.

L'amendement n° 171 rectifié vise à supprimer la possibilité pour les associations cultuelles de recueillir des dons par SMS. Avis défavorable.

Les six amendements en discussion commune ont pour objet de modifier ou de réécrire la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi. Notre position sur cette annexe reste celle que nous avons exprimée dans notre rapport et lors de l’examen du texte en commission. Si personne ne peut contester le bien-fondé d...

Absolument. Des plafonds aux dons par SMS sont toutefois fixés : 300 euros par mois et par personne ; 50 euros par don. Quant au blanchiment, il ne sera pas rendu plus aisé avec cette mesure. D'autres moyens existent déjà.

Par l'intermédiaire des opérateurs téléphoniques, il existe une traçabilité des dons par SMS. Elle est plutôt moins facile pour les autres formes de dons, en liquide en particulier.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Selon le directeur général des finances publiques, auditionné par la commission spéciale, pour que le dispositif de la relation de confiance soit ambitieux, il faut aussi admettre qu’il ne pourra pas être ouvert à tout le monde. De fait, il correspond plus naturellement aux gr...

L'amendement n° 21 rectifié vise à soumettre tout projet de construction d'un lieu de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes et retraçant l'origine des fonds. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 34 rectifié quinquies prévoit de ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Avis favorable.

Cet amendement vise à établir par voie réglementaire un cadre d’évaluation des relations entre l’administration et les entreprises. La forme de l’amendement pose problème. Il n’est en effet pas possible de contraindre par la loi le Premier ministre à effectuer une telle démarche. Il aurait fallu que la loi fixe un cadre aux évaluations prévues...

Cet amendement tend à préciser que les dispositions visant à réduire les délais administratifs ne doivent être prises que dans des textes sectoriels et que chaque texte sectoriel doit en comporter. Je partage la volonté de ne prendre que des mesures adaptées à chaque secteur concerné pour éviter l’éclatement des problématiques. Mais nous const...

Pour les dispositions réglementaires applicables en matière de droit des entreprises, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de restreindre le champ du pouvoir réglementaire tel qu’il est défini à l’article 37 de la Constitution, ce qui semble inconstitutionnel. Pour ce qui est des dispositions législatives, l’amendement serait i...

Cet article nouveau résulte de nos échanges, au cours de nos auditions, avec l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui chapeaute le réseau des URSSAF, les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales. En l’état actuel du droit, lorsqu’un constat de travail dissimulé est dressé, l’employ...

L'amendement n° 155 rectifié supprime un article adopté par notre commission. Avis défavorable.

La commission souligne dans son rapport que l’effet de l’article 8 sera limité. En effet, dans la grande majorité des cas où l’inspecteur du travail estime que le manquement qu’il a constaté justifie la transmission de son rapport au DIRECCTE, ce dernier prononce en général une amende administrative. Les avertissements ne seront prononcés que d...

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 32 bis rectifié afin qu'un encadrement trop strict de l'expérimentation ne tue pas le dispositif dans l'oeuf.