Interventions de Pascale Gruny

Je souhaiterais connaître votre opinion sur le contenu de l'annexe au projet de loi. Le droit à l'erreur doit être clairement distingué du droit à la fraude : la loi est complexe, elle change régulièrement, et il peut arriver qu'en toute bonne foi un usager ne l'applique pas convenablement. L'administration se montre alors plus ou moins compréh...

Permettez-moi de revenir sur l'annexe intitulée Stratégie nationale d'orientation de l'action publique. Certes, celle-ci est dépourvue de toute portée normative, mais je ne vois pas son utilité. Selon moi, devraient y figurer les principes fondamentaux. Les syndicats de la fonction publique que nous venons d'auditionner estiment que nous enfonç...

L'article 2 du projet de loi instaure au profit de tout usager un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Quel est votre avis sur ces deux dispositifs ? Beaucoup de procédures seront susceptibles d'y donner lieu. Quelles difficultés les collectivités territoriales rencontreront-elles dans leur mise en oeuvre ? Attendez-vous un accompagnement ...

Au-delà de la déclaration d'intention, quelle est la portée réelle de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi ? Ne pensez-vous pas que des objectifs tels que le conseil, l'accompagnement loyal des usagers ou la réduction des délais administratifs ne sont pas déjà des principes cardinaux pour l'ensemble...

Notre commission a adopté une proposition, devenue résolution du Sénat le 17 février 2017, relative aux perturbateurs endocriniens. Nous y formulions un ensemble de critiques sur deux projets de textes en cours d'élaboration par la Commission : un acte d'exécution dans le cas des produits phytopharmaceutiques et un acte délégué pour les produit...

Je partage l'avis de Michèle Meunier : la petite enfance est un sujet important. Certes, c'est l'Assemblée nationale, qui a inscrit ce sujet dans le projet de loi, mais sur proposition gouvernementale.

Vous avez reçu nos nombreuses questions. L'annualité des lois de finances complique la vie des entreprises, les différents niveaux de décision aussi. Lors d'un contrôle fiscal, on peut en effet discuter de la bonne foi avec l'inspecteur, mais il faut aller trouver son supérieur hiérarchique pour trancher. Jusqu'où ira l'autonomie des agents ? L...

Et la fracture locale ?

La conduite sans chauffeur soulève de nombreux enjeux juridiques, à commencer par le régime de responsabilité des robots en cas d’accident. Notre droit des assurances automobiles exclut aujourd’hui la responsabilité directe d’un objet, retenant exclusivement la responsabilité du conducteur. Or l’essor attendu de la conduite sans chauffeur pour...

Je ne vois aucun inconvénient à voter une partie du texte au sein de notre commission. J'en avais l'habitude au Parlement européen, où la séance plénière fait office de chambre d'enregistrement. Nos institutions sont différentes. Les sujets doivent pouvoir être visibles auprès des Français. En commission, nous pourrons traiter des sujets les pl...

Cet amendement porte sur le refus motivé de l’employeur d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié occupant un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif. Il est précisé que toute contestation de ce refus doit être formée dans un délai de deux mois sous peine d’irrecevabilité...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il existe des jours ouvrables, des jours ouvrés et des jours calendaires. Ces questions sont parfois à l’origine de difficultés avec l’inspection du travail, qui valide les ruptures conventionnelles. Cet amendement vise donc à préciser qu’il s’agit de jours « ouvrables ».

Non, je le retire, monsieur le président.

En matière de notification de rupture, il convient de tenir compte des dispositions de l’article L. 1233–65 du code du travail sur le contrat de sécurisation professionnelle, dit CSP, dans le cadre du licenciement économique. Sur ce point, la Cour de cassation a décidé que l’écrit énonçant le motif économique devait être adressé au salarié soi...

Je vais le retirer, monsieur le président. De telles précisions étaient néanmoins nécessaires ; je vous en remercie, madame la ministre. Je retire donc cet amendement.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2107 relative au renforcement de la négociation collective permettra aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés ou comptant entre 11 et 20 salariés sans élu à la délégation du personnel du comité social et économique de valider des accords après consultation des salariés et ratification par ...

Au-delà des perturbations initiales suscitées par son instauration ou à titre individuel, en cas de début ou de fin d'activités, le RSI ne présentait plus de difficultés particulières. Or, cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes. D'aujourd'hui à 2020, les deux années qui s'annoncent risquent d'aviver de nouvelles complications dont n'on...

Quelle rôle joue l'Agence de la biomédecine dans la protection des données - qui fait désormais l'objet d'une directive européenne - notamment dans le cadre des tests génétiques ?

Les ordonnances et ce projet de loi de ratification contiennent de nombreuses dispositions que nous avions adoptées au Sénat ces dernières années. Je félicite donc le rapporteur pour la rapidité et la clarté de son rapport. La loi « Travail » de 2016 doit être corrigée sur un point : la contestation de l'avis du médecin du travail sur l'inapt...