Interventions de Pascale Gruny

La commission émet un avis favorable, monsieur le ministre !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Vous voyez que nous avons bon cœur !

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap...

Ces trois amendements identiques visent à étendre les droits associés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi dans la fonction publique, notamment les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé. Ce parallélisme entre bénéficiaires de l’obligation d’...

Ces deux amendements tendent à prévoir d’inscrire une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH afin de faciliter les demandes de retraite anticipée pour handicap. La RQTH ne figure pas sur la liste, fixée par arrêté, des documents pouvant attester le taux d’incapacité permanente qui donne accès...

Les centres de réadaptation professionnelle ont effectivement été réformés pour devenir les établissements et services de réadaptation professionnelle, que le présent texte mentionne déjà. En revanche, je ne suis pas certaine que la catégorie des centres de rééducation professionnelle soit également obsolète et qu’il soit opportun de supprimer...

Favorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi lors de l'examen de l'article 1er. La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi lors de l’examen de l’article 1er. La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Le texte de la commission confirme explicitement ce mode d’organisation sous la forme de plateformes départementales : ces deux amendements identiques sont donc parfaitement satisfaits et la commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L'article 3 du projet de loi réécrit l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l'orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l'article 1er. Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette ...

L’article 3 du projet de loi réécrit l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l’orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l’article 1er. Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette ...

Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article. J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans empl...

L’amendement n° 218 rectifié ter vise à prévoir que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes. Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de facilite...

L'article 3 supprime l'obligation pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents. Les auteurs de cet amendement proposent de conserver ce dispositif. Pourtant, il ne semble pas nécessaire de maintenir cette obligati...

L’article 3 supprime l’obligation pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents. Les auteurs de cet amendement proposent de conserver ce dispositif. Pourtant, il ne semble pas nécessaire de maintenir cette obligati...

Cet amendement vise à supprimer le délai de carence applicable en cas de succession entre deux missions d’intérim ou entre une mission d’intérim et un CDD, lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi. Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel...