Interventions de Pascale Gruny

Il s’agit d’une mesure très attendue et annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Elle aidera les personnes en situation de handicap, en facilitant notamment leur intégration dans un nouvel emploi. L’avis est donc très favorable.

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait impos...

Il s’agit là encore d’une mesure annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Nous ne pouvons que la soutenir, même si l’on aurait pu imaginer un dispositif plus contraignant. La commission émet bien sûr un avis très favorable sur cet amendement.

La commission ayant adopté l'article 4 en y apportant d'importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression. Nous avons tout d'abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu'il se prononce, après conc...

La commission ayant adopté l’article 4 en y apportant d’importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression. Nous avons tout d’abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu’il se prononce, après conc...

Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable. Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demand...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission a fait le choix de conserver la dénomination Pôle emploi et de laisser au seul réseau l'appellation France Travail. L'avis de la commission est donc défavorable.

La commission a fait le choix de conserver la dénomination Pôle emploi et de laisser au seul réseau l’appellation France Travail. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il n'est pas justifié aujourd'hui de supprimer les entreprises de travail temporaire de la liste des membres du service public de l'emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d'accompagner les chômeurs. Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l'emploi dans notre pays. Actuellement...

Il n’est pas justifié aujourd’hui de supprimer les entreprises de travail temporaire de la liste des membres du service public de l’emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d’accompagner les chômeurs. Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l’emploi dans notre pays. Actuellement...

Cette précision rédactionnelle est utile. La convention entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi devra bien préciser les conditions dans lesquelles la CDAPH pourra se prononcer directement sur la proposition d’orientation vers le milieu protégé formulée par les opérateurs du réseau France Travail. La commission a donc émis un avis favorable su...

L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances. Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service u...

Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau. La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau. La commission dema...

Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau. La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau. La commission dema...

Le présent article prévoit que les conventions qui permettront l’orientation vers le milieu protégé sur proposition des opérateurs du réseau France Travail devront être conclues entre les MDPH, Pôle emploi et les organismes Cap emploi au plus tard le 1er janvier 2027. Ce délai permettra de laisser un temps adéquat aux acteurs pour préparer la m...

Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme. En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifi...

Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme. En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifi...

Bien entendu, je ne méconnais pas l’importance d’un tel sujet ; il n’en reste pas moins que la commission, comme vous le savez, n’est pas favorable aux demandes de rapport. Sur le fond, je rappelle que les travailleurs en Ésat disposent déjà d’un statut protégé, même s’ils ne bénéficient pas de tous les droits attachés au salariat ; en particu...

Même si, sur le fond, nous sommes d’accord avec les auteurs de cet amendement, il s’agit d’une demande de rapport : l’avis de la commission est donc défavorable.