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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Mais je ferme là la parenthèse ! En outre, un Président destitué n'est pas un Président condamné. Il reste un citoyen à part entière. Évidemment, il pourra ensuite être traduit devant une juridiction pénale, mais il n'y a aucune raison de lui appliquer la même sanction que s'il était condamné par la Cour internationale de justice ou par un tri...
Réunion du 7 février 2007 à 21h30 — Modification du titre ix de la constitution, Vote sur l'ensemble
Le groupe UMP se félicite de l'adoption de ce texte. Je ferai simplement deux remarques. La première est que le travail n'est pas terminé. Nous devrons en effet adopter la loi organique, qui sera très importante puisqu'elle devra compléter le présent texte. Il faudra également, bien sûr, compléter le règlement du Sénat, en vertu de ce qui aur...
a relevé que les objections concernant la présence d'un président destitué au Conseil constitutionnel devaient prendre en compte le fait que la destitution ne valait pas condamnation pénale. Il a ajouté que la participation du Sénat à la procédure prévue à l'article 68 n'avait nullement été contestée lors de l'examen du projet de loi constituti...
a rappelé que le Général de Gaulle, comme il l'avait montré en mettant en jeu son mandat à l'occasion des consultations référendaires, n'avait jamais écarté le principe d'une mise en cause de la responsabilité politique du chef de l'Etat. Il a également indiqué que le Président de la République qui serait menacé d'une procédure de destitution c...
