Consommation

Alinéa 2 Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière déterminante Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière déterminante (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence). La ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sa...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322-7 Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais m...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté). Les concours payants (par exemple les compétitions sportives...

Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé : - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3 ° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat. - En cas de...

Après l’alinéa 108 de l’article ajouter un alinéa ainsi rédigé : A l’articleL.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur » Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l’article 5...

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Définition du jeu de hasard Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention so...

Alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : Licéité des loteries publicit...

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Notion de gratuité ...

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Distinction loterie-concours Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les...