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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
6 interventions trouvées.
à son tour, a estimé que seul un Etat fédéral pouvait s'affranchir du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat. Il s'est par ailleurs inquiété que ce contrôle soit parfois exercé, en pratique, au niveau de la région et non du département.
a déploré l'absence de gestion programmée des effectifs et a considéré qu'il revenait au Parlement d'étudier le nombre optimum de fonctionnaires par service et par ministère.
a déploré que le ministère de la justice demeure dans l'incapacité d'établir un tableau prévisionnel du nombre de places qui seront offertes au cours des prochaines années aux différents concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, empêchant ainsi les facultés de droit d'adapter leur activité aux débouchés attendus dans la magistra...
s'est inquiété du maintien de la présence française dans les zones économiques exclusives entourant les collectivités d'outre-mer. Il a relevé que, en l'absence d'une protection suffisante de ces zones, l'exploitation des ressources halieutiques était effectuée par des navires étrangers, si bien que la France était conduite à acheter à des four...
Soulignant que la France était l'un des rares pays d'Europe à tenir compte de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, M. Patrice Gélard a considéré que la libre administration n'impliquait pas nécessairement l'existence d'une telle autonomie fiscale et cité l'exemple de l'Allemagne, où certaines catégories de collectivités, bien qu...
a interrogé le ministre sur les accords liant la France aux Etats de l'ex-Yougoslavie et à l'Albanie pour la délivrance des visas et a suggéré de les faire bénéficier des mêmes dispositions que les Etats de l'espace économique européen, qui ne sont plus soumis à l'obligation de visa. Le cas des Etats de l'ex-URSS lui a paru plus problématique. ...
