Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Je voudrais d'abord rappeler que j’ai déposé une proposition de loi sur ce sujet il y a quelque dix-huit mois. Il me semble que la disposition contenue dans le I du A de l’amendement n° 22 rectifié bis a été adoptée dans le cadre d’un autre texte de loi, de sorte qu’il serait redondant de l’adopter à nouveau aujourd'hui. Je ne me souvie...

J’avais donc proposé que l’officier d’état civil puisse se dispenser de lire l’article 371-1 s’il estimait cette lecture incompatible avec la situation effective des futurs mariés. J’aurais volontiers ajouté cette disposition à la présente proposition de loi.

On pourrait aller au-delà de cette intelligente proposition, car le lieu du mariage a été fixé au XIXe siècle à une époque où les futurs mariés vivaient chez leurs parents. Le texte du code civil est devenu totalement inapplicable : la plupart du temps, les futurs époux veulent se marier, non pas dans la commune de leur domicile, mais dans cell...

Le procureur de la République m'a dit que cela rendait le mariage purement et simplement annulable. Il faut inclure au moins le domicile des parents.

Voilà un an que j'ai déposé une proposition de loi en ce sens. C'est la commission des affaires économiques qui a décidé d'ajouter cet article à la liste de ceux que le maire doit lire aux époux, alors même qu'il n'a aucun lien avec le mariage et sans que la commission des lois soit mise au courant.

Nous avons bien travaillé. Cependant, que d'amendements relevant du domaine réglementaire, créant des dépenses supplémentaires ou dénués de portée juridique ! Cela tient à la nature même et au champ trop vaste d'une loi de simplification. Plutôt que ces melting pots, il serait préférable d'examiner des textes beaucoup plus courts et circonscrit...

Certes, l'augmentation du nombre d'élus procède d'une bonne intention. Toutefois, l'enfer en est pavé et je m'interroge sur l'introduction dans la loi de ces dispositions de nature réglementaire.

N'est-ce pas contraire au règlement intérieur du Sénat qui réserve le mercredi matin aux réunions des commissions ?

Il faut supprimer le 1° du II, faute de quoi la loi pourrait être détournée dans un sens contraire au principe de confidentialité.

On ne peut pas écrire que le CCAS est obligatoire et qu'on peut le dissoudre puis le remplacer par le conseil municipal !

Si les textes sur l'urbanisme contiennent tant d'incongruités, c'est qu'ils n'ont, par le passé récent, pas été examinés au fond par notre commission. Il faut que cela change. Des dispositions mal écrites et inapplicables donnent lieu à des procédures interminables devant les tribunaux administratifs : deux ans pour un recours, quatre ans en ca...

Je suis un chaud partisan de l'application du droit alsacien partout sur le territoire national. Il est beaucoup plus favorable, notamment concernant la sécurité sociale... Cela dit, en l'état actuel, l'amendement est totalement inapplicable. Prenons le statut de la chasse : il suffirait que des Alsaciens possèdent des terrains de chasse ailleu...